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1 494 397 résultats pour « jugement sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989666

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En revanche, le jugement déféré étant entièrement confirmé, il n'y pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mme [Z] épouse [G] en cause d'appel sur le même fondement.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614725

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT QUE, STATUANT AU FOND SUR CETTE DEMANDE APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ACCORDE AU SIEUR ..., PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973, UNE REDUCTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100672

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[T] le prix de vente, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise, même contradictoire, établi à la demande d'une partie que si les conclusions de ce rapport sont corroborées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0206DEC001426824

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Les requêtes ont été jugées manifestement mal fondées ou incompatibles avec les dispositions de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00509

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

dispositions que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634947

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

du fond et dont, par suite, la société n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant le juge de cassation, doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1 de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300008

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment lorsque l'expertise a été diligentée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650032

Admin. suprême

18 avril 1975

18 avril 1975

EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Moyens ne pouvant être invoqués à l'encontre d'un jugement rendu au fond - Moyen tiré de l 'incapacité d'un expert désigné par un jugement avant-dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446189

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

pharmaciens du 11 mars 2008 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant deux mois dont un avec sursis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200742

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

ce dernier ; Attendu qu'en dehors de celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007763798

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

(Moselle), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des exposants tendant à la condamnation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007917460

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

part, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif ne s'est pas fondé, pour prendre sa décision, sur des éléments dont M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053277566

Admin. suprême

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER DE SA PROPRE INITIATIVE SUR DES ÉLÉMENTS DE FAITS ISSUS DE L’APPLICATION « GOOGLE EARTH » SANS LES COMMUNIQUER AUX PARTIES – CAS OÙ AUCUN ÉLÉMENT VERSÉ AU CONTRADICTOIRE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ésultait pas de l'information de charges suffisantesc/Nicolas X

61372654cd58014677424b47

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'instruction, la cour d'appel de Besançon a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour caractériser le délit d'escroquerie retenu à la charge des prévenus, les juges

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15013

Cassation

16 juillet 2021

16 juillet 2021

à solliciter du juge de l'exécution, devant statuer sur sa demande d'autorisation de vente à l'amiable du bien saisi, l'autorisation, sur le fondement des articles 815-5 et 1235-1

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033695630

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CC

civ2

61372409cd580146774116ca

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

X..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le jugement servant de fondement aux poursuites ne lui avait pas été régulièrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202106

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L'intimé, qui reçoit, dans le délai prescrit par l'article 905-1 du code de procédure civile, signification d'une déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137244ecd58014677414649

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond

Source officielle