AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989666
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII.
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CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f9
2 octobre 2020
2 octobre 2020
En revanche, le jugement déféré étant entièrement confirmé, il n'y pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mme [Z] épouse [G] en cause d'appel sur le même fondement.
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