X... ayant fait appel de ce jugement, la banque a soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours, eu égard à l'expiration du délai de deux ans à partir du prononcé du jugement fixé par l'article 528

énoncée à l'article 528-1 du code de procédure civile, selon laquelle si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer

528-1 du code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre

la charge de DS Smith Packaging Systems, la cour d'appel a violé l'article 524 du code de procédure, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 524 du code de procédure

le jugement du tribunal de commerce du 6 juin 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai

36 de la loi n 83-520 du 24 juin 1983, le délai d'appel est prorogé de deux mois si l'appelant réside hors de l'île où siège la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée ; qu'en l'espèce

de deux mois à compter de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, et enfin après expiration du délai de forclusion de deux ans prévu par l'article

L’organisme de sécurité sociale précise que Madame [Y] [N] a fini par former opposition à cette contrainte le 12 février 2018, soit plus de deux ans après la signification de l’acte, ce qui excède manifestement

[G] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi que les dépens. 4. Cette décision contradictoire n'a pas été signifiée dans le délai de deux ans à Mme [K] [V]. 5.

ans d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, s'est volontairement soustrait à la mesure de contrôle fixée par l'article 132-44, 1 , du Nouveau Code pénal en ne répondant

d’un commandement de payer resté infructueux, et ce délai de deux mois sera appliqué.

Mme [V] ayant interjeté appel de ce jugement, non signifié, le 5 février 2015 sans déposer de conclusions dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

Il relève qu'il n'est pas justifié d'une signification régulière et préalable du jugement entrepris et que dès lors, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.

notaire désigné ; - dit qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il en sera rendu compte au juge-commissaire; - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

su besoin est, dans les conditions visées aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412

ans ainsi qu'au paiement à la partie civile d'une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, par ordonnance du 27 octobre 1999, le juge aux affaires familiales de Mende a

Aux termes de l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l'espèce, les appelants sollicitent les plus larges délais de paiement, soit un échelonnement de la dette sur deux années.