qualifié en dernier ressort, validé lesdites contraintes ; Attendu, cependant, que, compte tenu de leur connexité, les contestations de M.

A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI L'A DEBOUTE DE SON RECOURS ; QUE CONTRE CE JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, Y...

Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la société ATS s'est pourvue en cassation contre le jugement

, EN DERNIER RESSORT, DES ACTIONS EN VALIDITE D'OFFRES REELLES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M JOSEPH Y...

un jugement qualifié en dernier ressort, a statué sur une demande d'annulation de la révocation de quatre administrateurs de la Société mutualiste des étudiants de la Bretagne-Atlantique ; qu'un arrêt

qualifiés en dernier ressort ; Attendu que la société Vignobles Rocher Cap de Rive s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a réduit de moitié la durée de la mise à

DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN APPEL D'UN JUGEMENT

qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du troisième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au

engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, un tribunal de grande instance a rejeté l'incident formé par les époux X..., débiteurs saisis, par un jugement

en dernier ressort et qu'aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil

Y..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par la commune d'Hautot-sur-Mer contre un jugement

Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire à laquelle il a été fait droit par jugement qualifié en dernier ressort ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

rendus en dernier ressort ; Attendu qu'autorisé, par décision judiciaire, à procéder à la vente sur licitation d'un immeuble indivis entre M.

de prud'hommes s'est prononcé par jugements qualifiés en dernier ressort dans les instances opposant M.

initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; Attendu, selon la procédure, que M.

Maire, à l'encontre du jugement, qualifié en dernier ressort, rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que le jugement fait foi jusqu'à inscription de

B..., son employeur, devant la juridiction prud'homale pour demander sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes, par un jugement qualifié en dernier ressort, a fait

Michel, contre le jugement du tribunal correctionnel de TARBES, en date du 1er juin 2004, qui a partiellement fait droit à sa requête en modification d'une obligation particulière assortissant la peine