D'UN JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, RETIENT POUR "CONSTATER LE DESISTEMENT IMPLICITE" DE L'APPELANT QU'EN S'ABSTENANT D'ACCOMPLIR DANS LES DELAIS IMPARTIS LES ACTES DE PROCEDURE DESTINES

BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE GERARD Y..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DESIGNANT A CETTE FAILLITE PERSONNELLE UN JUGE COMMISSAIRE ET

Pour le reste du grief, concernant le cumul par le même magistrat des fonctions de président du tribunal et de juge-commissaire lors du jugement prononçant la faillite personnelle des requérants, situation

[Y] et non signifié à celui-ci ; qu'en retenant néanmoins que le jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article R. 653-8 du code de commerce étant signifié aux intéressés

X... avait fait appel du jugement du 16 octobre 1985 prononçant son redressement judiciaire et que par arrêt du 9 janvier 2002, la cour avait ordonné la radiation de l'affaire, a jugé que celui-ci n'était

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire ordonnée du chef du jugement

FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, STATUANT A NOUVEAU, DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE M Y..., AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE REPROCHE FAIT A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS TENU

Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par l'autorité compétente" ; qu'il appartient au préfet, lorsqu'une personne à l'égard de laquelle la faillite

D'UN OBJET REMIS EN GAGE AINSI QUE DES JUGEMENTS PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE OU AUTRES SANCTIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTENT

paiements (article 189-5)" ainsi que "le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou de s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales (article

conseil d'administration de la Société française de plaisance (société SFP) mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt déféré (Douai, 27 juin 1991) d'avoir confirmé le jugement

personnelle pour une durée de cinq ans à compter de la signification du jugement, - ordonné les mentions des publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement

du 30 septembre 1993, la date de cessation des paiements fixée au 30 mai 1990 a été reportée au 1er décembre 1988 et par jugement du 16 février 1994, la faillite personnelle de ses anciens dirigeants

dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, d'une part, qui permettent au tribunal qui prononce une "condamnation" d'exclure sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sans viser les "jugements

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement judiciaire personnel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement

prononçant la faillite personnelle de M.

pour insuffisance d'actif et de faillite personnelle.