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298 681 résultats pour « jugement incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372346cd58014677407aa1

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Philippe A..., 2 / Mme Sylvie Y..., épouse A..., en cassation d'un jugement d'incident rendu le 6 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la Société anonyme de crédit

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/François-Régis HUTIN

61372571cd5801467741dc2f

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ; que le jugement entrepris, qui a renvoyé la cause à une audience ultérieure, ne statuait sur aucun incident ou exception ; qu'en se déclarant

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cff8

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

a déclaré les prévenus coupables, par jugement du 6 avril 1993 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions de X... tendant à l'infirmation du jugement incident, la cour d'appel relève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9225c

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Par jugement d'incident en date du 1er juillet 2010, le juge de l'exécution a ordonné, en raison de l'appel interjeté par les débiteurs à l'encontre du jugement d'orientation, le report de la vente au

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nathalien Z

61372585cd5801467741e746

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

1991 ; Attendu que la cour d'appel a ordonné, par arrêt du 7 mai 1991, la jonction des procédures d'appel concernant le jugement incident et le jugement sur le fond ; que par l'arrêt attaqué, elle

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcd6

Cassation

11 juin 1964

11 juin 1964

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE QUE TOUTE DECISION, DE MEME QUE TOUT ACTE JUDICIAIRE, DOIVENT CONTENIR EN EUX-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL A, PAR DES JUGEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8e1

Cassation

2 décembre 1964

2 décembre 1964

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; NULLITE D'UN JUGEMENT INCIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE

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CC

cr

61372597cd5801467741f099

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Cour de Cassation, que l'appel déclaré par le prévenu contre le jugement incident a fait l'objet d'une décision de refus d'admission, en date du 10 décembre 1990, du président de la chambre des appels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d6

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

Le tribunal de grande instance de Toulouse, chambre des criées, a rejeté cette demande par un jugement incident du 14 octobre 1999 déclaré insusceptible d'appel. Mme Y... a relevé appel.

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd2e

Cassation

17 mars 1980

17 mars 1980

PUBLIC ONT ETE LIMITES A CETTE SEULE DECISION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LES APPELS INTERJETES PAR LE PREVENU CONTRE LES JUGEMENTS

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CA

3ème chambre

650bdf68beee0f8318b975ff

Appel

30 août 2023

30 août 2023

, ' la débouter de sa demande de remise de la vente, ' confirmer le jugement incident du 23 juin 2022 en ce qu'il a rejeté la demande de report de la vente, ' condamner les époux [M] au paiement d'une

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CA

Chambre civile TGI

67f9f708190d73a10ce27e66

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

aux fins de radiation déposées le 13 décembre 2024 par Madame [D] en raison de l'inexécution du jugement ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 4 mars 2025.

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civ2

60794b759ba5988459c4330a

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

D'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE TEXTE PRETENDUMENT VIOLE NE CONCERNE QUE LES JUGEMENTS SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, MAIS NON PAS LES JUGEMENTS RENDUS SUR LES

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210627

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Léa PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b819

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

MOTIVE ; " ALORS QUE LES EXCEPTIONS ET INCIDENTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT MOTIVE RENDU AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ET QU'EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS A FIN D'EXAMEN MENTAL, LA DEFENSE METTAIT

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cr

61372565cd5801467741d583

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

1993, a été frappé d'appel par toutes les parties, sans qu'aucun recours soit formalisé contre les jugements incidents ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief du rejet,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100675

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

du fond que Mme Z...avait ensuite déclaré « renoncer à son droit d'usufruit », ainsi que cela a été constaté dans un jugement incident du 12 mai 2005 de la chambre des criées du tribunal de grande instance

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CC

cr

613725c3cd580146774205bd

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

incident en même temps qu'elle a relevé appel du jugement sur le fond, en date de 10 janvier 1995, la décision incidente déclarant irrecevable l'offre de preuve était passée en force de chose jugée, de

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Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192302cdc6046d47534c6d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

lors que la défenderesse à l'incident n'a formulé elle-même aucune défense à l'incident ni aucune demande reconventionnelle.

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civ2

607940bd9ba5988459c3db77

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1951 AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT

Source officielle