AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372346cd58014677407aa1
6 mai 1999
6 mai 1999
Philippe A..., 2 / Mme Sylvie Y..., épouse A..., en cassation d'un jugement d'incident rendu le 6 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la Société anonyme de crédit
Source officiellePage 1 sur 14935
cr
édure suiviec/François-Régis HUTIN
61372571cd5801467741dc2f
29 janvier 1998
29 janvier 1998
et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ; que le jugement entrepris, qui a renvoyé la cause à une audience ultérieure, ne statuait sur aucun incident ou exception ; qu'en se déclarant
Source officielle