Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en annulation de l'assignation introductive d'instance et celle du jugement frappé d'appel alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison

du 26 avril 2006 par lequel le préfet de l'Ain a autorisé la destruction d'un habitat d'alytes accoucheurs, espèce protégée, et prescrit des mesures compensatoires ; qu'ainsi, et alors même que ce jugement

enfouissement et stockage des déchets sur le centre d'enfouissement technique de la Vautubière, ensemble la lettre du 3 novembre 2004 notifiant cette délibération ; qu'ainsi, et alors même que ce jugement

avait transféré en Polynésie le centre de ses intérêts, et rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions en tant qu'elles le plaçaient en congé administratif ; qu'ainsi, et alors même que ce jugement

X... a formé un pourvoi, enregistré le 9 novembre 2015, contre le jugement du 4 juin 2015 objet de la présente instance d'appel ainsi qu'il résulte de la réponse faite par le service des affaires civiles

[E] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel rejetant une demande de sursis à statuer et déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement d'adjudication. 6.

[J] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel rejetant une demande de sursis à statuer, déclarant irrecevable une fin de non-recevoir et confirmant le jugement ayant fixé la date d'adjudication

d'appel, qui affecte l'exercice du droit d'appel, peut faire l'objet d'un recours en cas d'excès de pouvoir ; que constitue un excès de pouvoir la méconnaissance par le juge de l'étendue de son pouvoir

[J] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel rejetant une demande de sursis à statuer, déclarant irrecevables deux fins de non-recevoir, en rejetant une troisième et confirmant le jugement

, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, le pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel, revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée. 10.

[X] [R], domicilié [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° A 22-11.082 contre un arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/

D'abord, il résulte du dernier de ces textes que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

en méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ou quand le juge a excédé ses pouvoirs ; qu'en décidant que l'appel-nullité formé par la banque était irrecevable au motif que ce créancier n'avait

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 80-1, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté

Y..., muni d'un pouvoir au nom d'une personne physique, avait formé surenchère au nom d'une autre personne dont il ne détenait aucun pouvoir, la cour d'appel a implicitement exclu que l'erreur commise

, la cour d'appel a violé encore l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer

futurs capitalisés par la caisse...", la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'autorité de la chose jugée" ; Vu l'article 618 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Par un arrêt du 2 décembre 2021, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle autorise la commune à procéder aux travaux de remise en état aux frais et risques du propriétaire, a dit n'y