sur la limite séparative des fonds, retient que le juge du bornage cesse d'être compétent lorsqu'un débat s'élève entre les parties sur la propriété dont la délimitation est réclamée, et que la cour,

de bornage ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le jugement de bornage n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de M. et Mme X... qui n'étaient pas parties à l'instance ;

TENDANT A FAIRE DIRE QUE LES PARTIES ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN CHEMIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LE JUGEMENT DE BORNAGE POUVAIT

Aix-en-Provence, 21 mai 1996) retient que sa demande n'est pas une véritable revendication d'une parcelle précise et déterminée en vertu de ses titres, mais qu'elle tend à faire statuer à nouveau sur un jugement

[J] [S], non concerné par ce procès, de sorte que le chemin litigieux n'est pas celui évoqué dans le jugement de bornage de 1905, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Madame Y...a fait assigner les époux X... devant le Tribunal d'Instance des Sables d'Olonne aux fins de leur voir déclarer opposable le jugement de bornage du 18 décembre 2001.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON, DU 10 AVRIL 1973, AYANT PROCEDE AU BORNAGE

l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de bornage et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le

témoignages probants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'incompétence du juge

prononcer sur les demandes de nature pétitoire formées par le demandeur, accessoirement à la demande en bornage ; que si dès lors les juges du fond, en tant que juge du bornage, pouvaient prendre en compte

Y... en démolition de la clôture qu'il a mise en place entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire définie par un jugement de bornage irrévocable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

QUE DANDOIT A FAIT ASSIGNER PRODHON EN "ABORNEMENT ET DELIMITATION" D'UNE COUR COMMUNE SUR LAQUELLE CE DERNIER AVAIT IMPLANTE DES PIQUETS; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT APRES EXPERTISE, A JUGE

intitulé « Proposition provisoire n° 2 dressée à partir du plan de partage [T] de 1980 », la cour d'appel a dénaturé les conclusions du rapport d'expertise en violation du principe susvisé ; 3°/ que le juge

Il soutient que ses voisins ont " en toute connaissance de cause volé une grande partie de [sa] propriété ", " sans aucun jugement, aucun bornage, aucun permis de construire, aucune autorisation de travaux

de bornage rendu sur le rapport de cet expert et qu'elle ne se heurtait pas à l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement ; qu'en énonçant néanmoins, par motifs réputés adoptés, que les consorts

parfaite connaissance des dimensions de la parcelle acquise et de l'implantation des bâtiments ; qu'il fait valoir que c'est lors de l'homologation du rapport d'expertise par le juge

de bornage du 8 décembre 2011, sauf à violer l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ; 4/ ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de la chose jugée s'attachant à un précédent jugement ne peut

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20 juin 2003), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AC 279, a assigné en bornage