X... ceux qu'il avait dû lui verser en exécution du jugement infirmé, l'arrêt retient que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête

X... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que par jugement du 22 octobre 1999 statuant sur le recours formé contre

cassation

d'ouverture de redressement judiciaire de la société Desmet ; qu'à la suite de la contestation par l'AGS et l'ASSSEDIC de Lille du montant de sa créance porté sur l'état des créances, il a saisi la juridiction

aux jugements d'ouverture du redressement judiciaire : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que les banques font grief à l'arrêt de s'être prononcé

, être poursuivie après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société KC technologies.

d'ouverture du redressement judiciaire de la SCI, retient qu'un plan de redressement a été arrêté, puis résolu, avec ouverture d'une liquidation judiciaire et que la banque a alors déclaré, notamment,

judiciaire par jugement du 6 septembre 2002 ; qu'un plan de redressement par cession a été arrêté le 18 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Young avec mission de contrôler les opérations administratives, comptables et financières réalisées par la société antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que, le même jour,

ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

part, déclaré une créance de 583 636,81 francs, pour l'ensemble des cotisations dues avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, d'autre part, émis deux avis à tiers détenteur le 30 avril

Y... a été engagé le 8 décembre 2003 en qualité d'agent de surveillance par la société Intergarde, laquelle a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 16 février 2010 par jugement

. désigné en qualité de représentant des créanciers ont assigné la banque afin d'obtenir sa condamnation à leur restituer le montant du solde créditeur du compte courant de la société à la date du jugement

ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

; Attendu que pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que la banque ne justifie pas de l'exigibilité de sa créance, laquelle n'était pas acquise à la date du jugement d'ouverture du redressement

d'ouverture du redressement judiciaire ; que le trésorier payeur général a rejeté, le 11 mars 1998, l'opposition formée par l'entreprise ; que le juge de l'exécution a débouté cette dernière de ses demandes

d'ouverture du redressement judiciaire, la Caisse a, le 12 juillet 2013, effectué une déclaration complémentaire de créance à concurrence de cette somme et, le 19 juillet 2013, déposé une requête en relevé

d'ouverture de la procédure de redressement n'ont pas leur origine antérieurement audit jugement et ne sont pas soumis à la déclaration de créance prévue à l'article 50 de la loi de 1985 ; qu'il peut