LA COMPAGNIE, SE FONDANT SUR L'ALINEA 3 DE CE MEME TEXTE, SUIVANT LEQUEL LES AGENTS BENEFICIANT DU REPOS REGULIER LE DIMANCHE, NE PEUVENT DEMANDER NI PAIEMENT, NI CONGE SUPPLEMENTAIRE, LORSQU'UN DES JOURS

l'absence de perte de salaire et en l'état des dispositions légales," (CA Paris, 8 septembre 2011,N° 08-15.228) ; qu'il en résulte qu'en cas de coïncidence du 1er mai avec l'un des jours fériés énumérés

de l'indemnisation des jours fériés non travaillés applicable au personnel mensualisé à l'ensemble des conditions du paragraphe limitant cette indemnisation aux cinq jours fériés énumérés de façon exhaustive

Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement, ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche ».

des jours fériés payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai et que ces dispositions s'appliquent, même lorsque les jours fériés énumérés audit article tombent pendant le congé payé du

de congés légaux et aux jours fériés, mentionnés à l'article L. 222-1 du Code du travail ; que les jours fériés particuliers issus de l'ordonnance du 16 août 1892 applicable en Alsace-Moselle, à savoir

au chômage du 8 mai 1984 alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est d'usage constant, non seulement au magasin Monoprix, mais également dans les autres magasins et pas seulement à Nantes, que les jours

du 11 novembre 1989 ou du 8 mai 1990, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article 20 de la convention collective des nouvelles galeries dispose que les jours fériés légaux ( 1er janvier, lundi

l'absence de perte de salaire et en l'état des dispositions légales," (CA Paris, 8 septembre 2011,N° 08-15.228) ; qu'il en résulte qu'en cas de coïncidence du 1er mai avec l'un des jours fériés énumérés

l'absence de perte de salaire et en l'état des dispositions légales," (CA Paris, 8 septembre 2011, N° 08-15.228) ; qu'il en résulte qu'en cas de coïncidence du 1er mai avec l'un des jours fériés énumérés

chômage du 8 mai 1984, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est d'usage constant, non seulement au magasinaleries Lafayette, mais également dans les autres magasins, et pas seulement à Nantes, que les jours

le chômage sans perte de salaire des jours fériés qu'il énumère, la coïncidence de deux de ces jours fériés doit donner lieu à l'octroi au personnel d'une journée de repos supplémentaire ; qu'en l'espèce

des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche » ; qu'ainsi, lorsqu'un jour de fête tombe un dimanche, le nombre de jours fériés n'est pas garanti, et rien ne justifie qu'en cas de coïncidence

Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche.

que listées à l'article 2-20 susvisé et qu'en conséquence la survenance de deux jours fériés le même jour calendaire devait donner lieu pour les salariés qui ont travaillé ce jour là à deux jours de repos

Les jours fériés énumérés à l'article 40 de l'accord d'entreprise du 1er septembre 1982 sont précisément les 11 jours fériés énumérés à l'article L. 3133-1 (L. 222-1 ancien) du Code du travail.

et 2008 n'étaient pas des jours fériés et que s'agissant des autres jours fériés énumérés par le salarié, ce dernier a bénéficié ces jours-là de jours de congés hebdomadaires outre les jours des fêtes

ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche ; que dans son premier alinéa, ce texte garantit ainsi d'une manière générale le paiement de dix jours fériés,