G : 13/ 00362 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 00805 X...

à l’époux la jouissance du domicile conjugal, à charge d’une indemnité d’occupation et accordé à l’épouse un délai de 4 mois pour se reloger, - attribué à l’épouse la jouissance du véhicule Nissan Juke

[L] [B], le Juge aux Affaires Familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 24 octobre 2005, a autorisé les époux à résider séparément, accordé à Mme [P] [N] la jouissance de la résidence de

Par le jugement passé en force de chose jugée le 27 octobre 1975, le requérant se vit accorder, après le divorce, la garde de son fils né en janvier 1969.

à laquelle le présent jugement aura acquis force de chose jugée, la vente sur licitation aux enchères publiques de la propriété à la barre du présent tribunal, selon le cahier des charges contenant les

Par ordonnance sur mesures provisoires du 25 janvier 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge

déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de GRASSE en date du 04 Avril 2013 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 07/05346.

pour influencer les décisions, - ordonner une expertise pour évaluer le mobilier de la maison conjugale dont Mme [F] [Q] a la jouissance seule depuis 15 ans, - exécuter le jugement de 2011 et juger

Ils soutiennent que, pour justifier sa décision, le juge de la mise en état s’appuie sur les dispositions des articles 724 et 1004 du Code civil et une jurisprudence de la Cour de cassation en date du

acquis force de chose jugée.

[H] à verser à Mme [K] une prestation compensatoire de 600.000 euros en capital avec intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

Par ordonnance de non conciliation du 26 octobre 2005, réputée contradictoire, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, notamment, attribué à Mme Marie-Magdeleine de C

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2023 - Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/04232 APPELANT Monsieur [Z] [W] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (93) [Adresse 1]

G : 09/ 00692 R-JG Décisions déférées à la Cour : ordonnance du juge aux affaires familiales du 16 juillet 2009 jugement du juge aux affaires familiales du 07 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranchée dans son dispositif.

Dans une décision du 29   septembre 1998 (E 1997/61, K 1998/59), la Cour rejeta cette exception pour les motifs suivants   : «   La règle selon laquelle la femme mariée porte le nom de son

G : 14/ 00361 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Mars 2014, enregistrée sous le no 12/ 01029 X...