de la caisse, en raison de l'irrégularité de sa déclaration de créance dans la procédure collective ; que la cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement et statué au fond

réclamées, l'arrêt retient qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir de l'irrégularité de la déclaration de créance dès lors que la créance avait été admise au passif et que cette admission avait autorité de

appel de cette décision, le débiteur a soulevé, au principal, l'irrecevabilité de l'appel et a conclu, à titre subsidiaire, au rejet des demandes adverses, en raison de l'irrégularité de la déclaration

sa créance ; que le liquidateur de la société Euro décors a opposé l'irrégularité de la déclaration de créance ; Attendu que pour dire la créance de la société PVM éteinte, l'arrêt retient que la déclaration

de créance équivaut à une demande en justice ; qu'il s'ensuit que dans le cas où le créancier est une personne morale, si la déclaration émane d'un tiers, celui-ci doit, s'il n'est pas avocat et dans

et a condamné Mme Z... à payer à celle-ci diverses sommes ; que la créance cautionnée a été inscrite sur l'état des créances de M.

déclaration de créance du 7 février 2001 a été signée par M.

en raison de l'irrégularité de la déclaration de créance, qui constitue une exception inhérente à la dette, peut être opposée au créancier par la caution ; que dès lors, la cour d'appel, saisie d'une

recevable le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration de créance soulevé pour la première fois en cause d'appel, d'AVOIR constaté que la déclaration de créance de la Banque CIC du Sud-Ouest n'est

d'excès de pouvoir ; Attendu qu'aucun des griefs allégués par le moyen unique du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter l'exception d'irrégularité

; Attendu que la société Corus et la société Lab font grief à l'arrêt d'avoir constaté l'irrégularité de la déclaration de créance de la société Corus et d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le

Par jugement en date du 30 juin 2005, le tribunal de commerce : - a constaté l'irrégularité de la déclaration de créance, - a débouté la BP de toutes ses demandes et l'a condamnée à verser à Monsieur

en paiement des créances chirographaires non vérifiées en application des dispositions rappelées ci-dessus, invoque l'irrégularité de la déclaration de créance ; il y a lieu par conséquent de débouter

contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un moyen soulevé d'office ne peut rendre inopérant un moyen des conclusions ; que pour qualifier d'inopérant le moyen tiré de l'irrégularité

X... a interjeté appel de cette décision, en soutenant que la créance de la banque était éteinte en raison de l'irrégularité de la déclaration de créance ; Attendu que pour rejeter les demandes de la

X... s'était borné à invoquer l'irrégularité de la déclaration de créance faite par la société ACCF en raison d'une prétendue absence de mandat confié à celle-ci ; qu'en conséquence en relevant d'office

Caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la MSA) a déclaré une créance au titre de cotisations Assedic ; que le juge-commissaire a déclaré la créance éteinte en raison de l'irrégularité de la déclaration

; que les débiteurs ont interjeté appel de cette ordonnance en invoquant l'irrégularité de la déclaration de créance et de la demande en relevé de forclusion, l'auteur de ce document étant inconnu ;