REVENDIQUEE NON BREVETABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPAREIL DECRIT DANS LE BREVET WORTHMAN NE COMPORTE PAS LES FONDS DE L'APPAREIL PROTEGE

dès le 8 août 1996 ; que dans un courrier préalable du 4 juillet 1996 adressé à SAGEM, la société CEICOM a rappelé qu'elle n'était pas prête à se voir opposer des titres de brevet portant sur des inventions

[Y] de l'intégralité de ses demandes concernant les inventions suivantes car non brevetables : - invention non brevetée n° 9 : Bogie de reprise de charge (enveloppe Soleau du 25 mars 2014) - invention

salarié de cette société et, n'étant pas lié à cette personne morale par un lien de subordination, ne pouvait arguer d'une quelconque mission inventive de salarié ; que l'invention qui avait donné lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etablissement Mauguin, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AESCULAP-ICP, société anonyme, anciennemnt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GROUPEMENT d'INTERET ECONOMIQUE PIONEER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulinex, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel pour l'arboriculture fruitière

Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que selon le pourvoi, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve non communiqués à l'adversaire et non

Aux termes de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles

autonome ; que l'activité inventive autonome ainsi érigée en cause d'exclusion de la protection par le brevet de base, se distingue de l'activité inventive, condition de brevetabilité d'une invention

______ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° V 16-20.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit non brevetables les innovations n° 2 et 3 qu'il avait déclarées.

brevetable, peu important la faiblesse du degré d'originalité ou d'apport inventif de certaines des combinaisons utilisées ; qu'en opposant au mode de circulation à sens unique, objet du brevet litigieux

NULLITE ENCOURUE, VISANT L'INTENTION QU'AURAIT EU L'INVENTEUR DE NE PAS DIVULGUER SON INVENTION ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN

A REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QUE L'INVENTION, NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS PRESCRITES EN MATIERE D'ACTIVITE INVENTIVE, N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS BREVETABLE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION

brevetable - à titre plus qu'infiniment subsidiaire, dire et juger que le l'invention, objet du brevet, est parfaitement décrite, exprime une parfaite activité inventive et est nouvelle et en conséquence