ne peut être considérée comme impliquant une activité inventive que si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique, ce que les juges du fond doivent

revendiquée découlait de manière évidente de l'état de la technique, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1968 telle que modifiée ; alors enfin, que

Selon l'article 56 de la même Convention, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la

TELLE ACTIVITE SANS RECHERCHER L'EVIDENCE OU LA NON-EVIDENCE DE L'INVENTION LITIGIEUSE EN L'ETAT DE LA TECHNIQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LA LOI NE FIXE AUCUN

EST CONSIDEREE COMME IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE SI ELLE NE DECOULE PAS, DE MANIERE EVIDENTE, DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE" ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR DECLARER LE BREVET NUL

avisés des anomalies constatées ; qu'à cet égard, le contrôleur technique du Bureau Veritas, M.

ne découlait pas de manière évidente de l'état de la technique résultant des machines antérieures invoquées, dont les chariots n'ont pas les manipulateurs à chacune de leurs extrémités, sans rechercher

DECOULAIT PAS D'UNE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE, QUE DES LORS, C'EST PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE RIEN, DANS LA COOPERATION

Y... était dépourvu d'activité inventive sans rechercher si le système décrit précédemment et résultant des revendications précitées, découlait ou non de manière évidente de l'état de la technique, la

est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'en présence d'une revendication principale

est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique ; que l'homme du métier est celui qui possède les

comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'il convient, pour apprécier l'évidence ou la non-évidence

pour une personne du métier, elle découle d’une manière évidente de l’état de la technique. 41.

ALORS QU' une invention est considérée comme impliquant une activité inventive, si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de la technique ; qu'en se bornant à relever que

aucun signe de récidive d'hernie discale ou de compression radiculaire ; que la ligamentoplastie, technique hautement discutée, employée de manière à prévenir une instabilité future devait être écartée

X... , et n'ont en aucune manière porté atteinte à un éventuel droit de paternité de M. X..., -dire et juger que l'invention selon laquelle M.

Considérant qu'aux termes l'article 56 de la CBE, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état

homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.