SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, PAR L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 FEVRIER 1971) A RECONNAITRE LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE A LA " COMPOSITION COSMETIQUE

39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions

39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions

certification ne répondait pas au critère de nouveauté alors que, selon le pourvoi, d'une part, la loi du 11 juin 1970 relative aux obtentions végétales comme la loi du 5 juillet 1844 relative aux inventions

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BONJIOVANIE EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION

Or, en ce qui concerne le " dispositif de sécurité pour les couteaux ", l'administration fait valoir que cette invention brevetable a été acquise par la SC Lamathor auprès de la SC Ladinvest, qui a un

certification ne répondait pas au critère de nouveauté alors que, selon le pourvoi, d'une part, la loi du 11 juin 1970 relative aux obtentions végétales comme la loi du 5 juillet 1844 relative aux inventions

certification ne répondait pas au critère de nouveauté alors que, selon le pourvoi, d'une part, la loi du 11 juin 1970 relative aux obtentions végétales comme la loi du 5 juillet 1844 relative aux inventions

que, selon le pourvoi, d'une part, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 2 janvier 1968, toute application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel constitue une invention

RESERVOIRS ANALOGUES, LA SOCIETE MULLER UND CI L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON LE 6 AOUT 1975, LA SOCIETE ROBINE INTERVENANT A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'INVENTION

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CUMUL DE LA PROTECTION AU TITRE DES BREVETS ET AU TITRE DES MODELES N'EST PROHIBE QUE SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME MODELE ET COMME INVENTION

DIVERS ELEMENTS DU MODELE ET DU SIEGE PRIS DANS SON ENSEMBLE QUE LE FAIT QUE CES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE ETAIENT SEPARABLES DE LA FONCTION, CE QUI NECESSAIREMENT ECARTAIT TOUT CARACTERE D'INVENTION

ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NUL LE BREVET FRANCAIS N 1.533.652 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NOUVEAUTE FONCTIONNELLE N'EST PAS LE CRITERE NECESSAIRE DE L'INVENTION

SOIT ENCORE AUJOURD'HUI INCONNU DE LA CONCURRENCE, NI QU'IL AIT ETE EFFECTIVEMENT TENU SECRET DANS L'ENTREPRISE ; ALORS D'UNE PART QU'IL NE FAUT PAS CONFONDRE LE SECRET DE FABRICATION AVEC UNE INVENTION

ELEMENTS, LA FORME DES PIEDS DE SUPPORT ET DU TOIT, AINSI QUE CELLE DU PANNEAU PUBLICITAIRE, ALORS QUE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 EST APPLICABLE A UN OBJET INDUSTRIEL NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE INVENTION

SES DEUX BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EGALEMENT EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1976) LA SOCIETE TECHNIFIL, PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION

applicable aux titulaires de bénéfices non commerciaux par le I de l'article 93 quater du même code: " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions

RAY N° 1178922 DEMANDE LE 16 JUILLET 1957, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE DESSIN QUI EST JOINT A LA DESCRIPTION DE L'INVENTION DU X...