X..., titulaire du brevet déposé le 18 novembre 1985, a cédé ses droits sur ce brevet par contrat du 21 février 1992 à la SNC Synintel Tiffon, moyennant trois versements forfaitaires, et le paiement d'une

X... comme inventeur ; que ce dernier a, en 1992, cédé à la société ses droits de propriété et de licence portant sur l'invention, moyennant divers paiements ; que la société ayant porté plainte, avec

cédés sous la seule mention "brevets 1 et 2" suffisait à identifier la chose vendue ; qu'en abstenant de procéder à cette recherche et en se fondant sur les circonstances inopérantes que la cession des

en relevant que le contrat ne se référait à aucun brevet" ; qu'en se bornant à relever le terme "inventé" cité à l'exposé du contrat de licence d'exploitation du 13 mars 1991, sans s'expliquer sur le

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[K] [Z] est l'inventeur unique du brevet français FR 09 50127 et qu'y ajoutant il sera également jugé qu'il est l'inventeur unique du brevet européen EP 2 207 154 qui s'est substitué à ce brevet français

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[D] [G] est l'inventeur unique du brevet français n° 2 941 081 (FR 09 50127), ordonné le transfert à son profit du brevet n° 2 941 081 (FR 09 50127), dit que le dispositif de sa décision sera

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D'autre part, Madame Catherine X... et son fils sont devenus, à la suite du décès de Monsieur Paul X..., copropriétaires des droits sur les marques et brevets "Biafine" avec Monsieur Y...

nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.