Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

, pour en déduire que sa pathologie et son invalidité résultent d’un fait accidentel.

prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son

X... , décédé antérieurement à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie formée par ses ayants droit, avait, de son vivant, été ou non atteint d'une incapacité permanente de

Il a souscrit deux contrats : un contrat DECES INVALIDITE auprès de la MFPREVIE et un contrat DECES INVALIDITE auprès de la CNP ASSURANCES.

[K], victime d'un accident vasculaire cérébral en décembre 2019 et décédé le [Date décès 10] 2020, a déposé son rapport définitif le 15 novembre 2021.

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Meudon est engagée pour les dommages résultant de sa maladie professionnelle, reconnue imputable au service ; - il est fondé à obtenir

non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ".

L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez

de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

spécial qui couvrirait, en application des dispositions du décret du 26 décembre 2003, le risque accident du travail-maladie professionnelle de sorte que la prise en charge de cette maladie incomberait

X..., décédé prématurément, souffrait d'une maladie d'origine non professionnelle manifestement grave "a priori pour des troubles respiratoires et une maladie liée à un poids excessif", ainsi que cela

les circonstances de l'accident ou de la maladie.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2024 et le 12 décembre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.