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2 résultats pour « invalidité, incapacité temporaire de travail, décès, interdiction de naviguer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a1cd580146773ff626

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

X..., officier de la marine marchande, a souscrit, en juin 1986, auprès des Mutuelles du Mans, un contrat de prévoyance couvrant les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité , de décès

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0204JUD005471115

Admin. suprême

4 février 2021

4 février 2021

    sont en situation d’incapacité temporaire de travailler [à temps plein] pour cause de congé de maternité et demandent à travailler à mi-temps en application de l’article   15  

Source officielle