Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 934 résultats pour « introduction dans la comptabilité de fausses factures par voie de corruption »
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10 934 résultats pour « introduction dans la comptabilité de fausses factures par voie de corruption »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 33-1
Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison.
Article 267 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de ces animaux; les caractéristiques de cette comptabilité sont fixées par l'administration; c.
Article L102 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou n'offrant pas un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation
Article 3
Les comptabilités prévues au b et au c de l'article 2 sont tenues selon les modalités suivantes : a) Elles comprennent tout document justificatif des quantités reçues, cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées, notamment : - les factures
Article R2392-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2392-1 à L. 2392-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par
Article R822-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 14
L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit.
Article R2192-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange
Article 242-0 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13
II. – L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure
Article L2192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 05
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
Article L2392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
Article L3133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
Article 10
Introduction au droit A.
Article R1211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 30
Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, et par type de produit ou élément du corps humain, à l'exception des organes, les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R. 1211-2
Article D213-48-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
Pour la détermination de la redevance sur la consommation en eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, la déclaration indique : 1° Par commune, le tarif de la redevance applicable durant l'année de facturation ainsi que le volume d'eau facturé au cours
Article L3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 17
Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.
Article 12
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire tient une comptabilité spécifique relative au mandat de gestion visé à l'article 11.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18
marchandises prohibées : 1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
Article L2192-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 17
Sans préjudice de l'article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis
Article 56 J septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 14
De même, la présentation des documents comptables tels que les livres comptables, livre d'inventaire permanent, fiches de stocks et d'inventaire intégrées dans la comptabilité, comptabilité matières assortie de factures, bons de livraisons ou bons ou
Article ANNEXE À L'ARTICLE 12
Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant la sixième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le pharmacien ainsi que, le cas échéant
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