IRRECEVABLE SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398, L 470

, en cause d'appel, de la société Thomson représentée par un mandataire ad hoc ; qu'en jugeant néanmoins que l'intervention en cause d'appel de la société Thomson représentée par un mandataire ad hoc aurait

d'appel ; Attendu que la société TDLC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention en cause d'appel du syndicat CGT du 17e arrondissement de Paris et de l'avoir condamné à lui verser

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA

disproportionnée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention en cause d'appel du syndicat CGT du 14e

André des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable son intervention en cause d'appel ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

de Nîmes, juridiction de renvoi, a, par l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 1994), accueilli l'intervention en cause d'appel de la compagnie Cigna Insurance Company of Europe, et a confirmé le jugement

en cause d'appel la demande en paiement de cette créance formée sans qualité par la société Sofrana Unilines en première instance au motif qu'une telle intervention en appel était recevable dans la mesure

de Papeete a déclaré irrecevable la requête civile formée par le ministère public contre ce jugement et l'intervention en cause d'appel de Mme veuve Z... ; qu'entre-temps, les consorts Z... avaient formé

, SA GRAND-MERE, AYANT ETE REMISE AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INTERVENTION

VISEES AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X..., PRECEDENTE SOUS-LOCATAIRE QUI OCCUPAIT ENCORE LES LIEUX, SOUTENAIT A L'APPUI DE SON INTERVENTION

EN CAUSE D'APPEL ET A LA FIXATION A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE D'UN MONTAT DE 237 670 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ET

X... le montant d'une reconnaissance de dette dont il contestait la signature, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, qui constate l'intervention en cause d'appel des Mutuelles du Mans en qualité

la poursuite et déclaré la partie civile irrecevable à intervenir dans l'instance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention

salariée depuis son licencement, dans la limite de six mois, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire, en ce qui concerne l'intervention

en a exactement déduit que son intervention en cause d'appel se heurtait à l'irrecevabilité pour forclusion empêchant toute régularisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

EN METTANT HORS DE CAUSE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS ; QU'APRES APPEL L'ARRET DE LA COUR DE ROUEN DU 3 OCTOBRE 1956 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 18 DECEMBRE 1958

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 OCTOBRE 1972), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LE BOULBOUECH