Roger, - JOUFFROY Adelaïde, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 février 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés chacun

Gérard, contre l'arrêt n° 339 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Bernard J..., Jean-François B... et Guillemette

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec

volontaire de grossesse n'est constitué que si l'interruption volontaire de grossesse en cause entre dans les prévisions des articles L. 162-1 à L. 162-14 du Code de la santé publique déterminant les

Myriam, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 15 décembre 1995, qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné le premier à

dénoncé des faits de viols et d'agressions sexuelles dont elles auraient été victimes alors qu'elles étaient âgées de moins de quinze ans, faits à la suite desquels l'une des plaignantes a subi une interruption

pourvoi formé par : - L'UNION DES FEMMES FRANCAISES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 28 juin 1996, qui, dans des poursuites exercées pour entrave à interruption

DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 162-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1975 : "L'INTERRUPTION

Mme A..., déclarant avoir subi contre sa volonté une interruption de grossesse aux Pays-Bas, a porté plainte et s'est constituée partie civile, d'une part, des chefs d'interruption volontaire de grossesse

volontaire de grossesse par mode médicamenteux ; qu'il n'a ni pour objet, ni pour effet de fixer, pour toutes les opérations d'interruption volontaire de grossesse, les prescriptions que doit comporter

volontaire de grossesse : Considérant, d'une part, que la Mifégyne est un produit ayant la propriété d'interrompre la grossesse ; que, comme il a été dit, son emploi est soumis de plein droit aux règles

publique, issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ; que la décision attaquée n'édicte aucune disposition violant ces textes mais, au contraire

publique, issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ; que la décision attaquée n'édicte aucune disposition violant ces textes mais, au contraire

mises à son utilisation, sur l'absence de danger que présenterait sa mise sur le marché, n'est pas entachée d'erreur manifeste ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 17 janvier 1975 sur l'interruption

les articles L. 162-1 à L. 162-14 du code de la santé publique, issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ; que la décision attaquée n'édicte

soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000,00 francs en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'échec de l'intervention pratiquée dans cet établissement le ... 1976 en vue d'une interruption

l'expert dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse ou Cicotec selon le docteur X...dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse chirurgicale, sans respecter le

lors soumis, de plein droit, aux règles posées en la matière par les articles L. 162-1 à L. 162-14 du code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l'interruption