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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721e1cd580146773f8683

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Z... a obtenu un nouveau contrat à son nom le 5 novembre 1985 ; que, se plaignant de l'interruption par EDF de la fourniture de courant, une première fois sans préavis, du 18 novembre au 5 décembre 1985

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