alors que l'action publique se trouvait déjà éteinte par la prescription ; "alors, d'une part, que la Cour de Rennes par son arrêt du 18 décembre 1985 avait relaxé François et Yvan B... des seuls chefs

de l'action publique n'interrompt pas l'action fiscale à l'égard du redevable de bonne foi dont la relaxe est acquise et qui est recherché au titre de droits éludés par des tiers ; qu'en affirmant que

dans l'ignorance des effets qu'il produit ; qu'en constatant la prescription de l'action publique, sans rechercher, comme elle y était invitée, la date à laquelle le demandeur avait cessé d'être dans

publique dès lors qu'elle avait pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l'action publique ; qu'il apparaît ainsi que le caractère interruptif n'est pas nécessairement

publique ; "aux motifs que toute commission rogatoire est un acte de poursuite ou d'instruction interrompant le cours de la prescription de l'action publique ; que par commission rogatoire du 10 décembre

) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

aux motifs que le dernier acte interruptif de l'action publique ayant été soit transmis adressé par le procureur de la République en date du 19 juin 1998, le délai de la prescription biennale avait recommencé

l'action publique" ; qu'en l'espèce, le jugement rendu contradictoirement le 16 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Caen a constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique et de l'action civile ; "aux motifs que la cour observe qu'entre l'audition par procès-verbal du témoin assisté Paul Z...

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et, en conséquence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs

publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis ou à compter des actes d'instruction ou de poursuite s'il en a été effectués dans l'intervalle ; qu'emportent interruption

de tels actes interruptifs de prescription ; qu'il convient donc de constater l'extinction de l'action publique par voie de prescription pour les faits visés par la plainte avec constitution de partie

davantage une cause d'interruption de l'action pénale le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République… l'action publique ne doit pas être confondue avec l'activité du parquet, même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

d'instruction interruptifs de la prescription de l'action publique au regard des dispositions de l'article 160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...

X..., a confirmé l'ordonnance rendue du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles