DES HEURES EFFECTUEES AVANT LA DATE DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'HEURES DE RECUPERATION ET DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE PAYEES AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

PREVOYANT LA REDUCTION DU MONTANT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EN FONCTION DE LA DUREE TOTALE DES ABSENCES DE CHAQUE SALARIE PENDANT LES ONZE PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, ET STIPULANT SPECIALEMENT QU'AU CAS D'INTERRUPTION

"la baisse cyclique et renouvelée de ses ventes" ayant conduit la société à décider une interruption collective de travail pendant une semaine et la récupération des heures perdues dans les douze mois

Accord portant sur la récupération des heures perdues suite à l'interruption collective du travail au sein de Transena SAS

Accord portant sur la récupération des heures perdues suite à l'interruption collective du travail au sein de l'UES EUREDEN AGRICULTURE

ACCORD PORTANT SUR LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES SUITE A UNE INTERRUPTION COLLECTIVE DU TRAVAIL AIN SEIN DU GIEPS

ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL SOIT DANS

les heures effectuées pour récupérer la journée du 30 avril n'avaient pas été rémunérées ; Attendu, cependant, que lorsqu'il a été régulièrement décidé que les heures perdues par suite d'une interruption

jugement qui leur avait accordé des rappels de salaire ayant été cassé au motif que l'inobservation par l'employeur de son obligation d'informer l'inspecteur du travail de l'interruption collective de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR, APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ET INFORME L'INSPECTEUR

D'INFORMER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CETTE INTERRUPTION COLLECTIVE ET DES MODALITES DE LA RECUPERATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Teinture Druhen, en liquidation judiciaire, a connu une interruption

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 19338 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT ETRE RECUPEREES ;

POURVOI N'AURAIT-IL PAS, EN CE QUI LE CONCERNE, REDUIT SON ACTIVITE DURANT LES INTEMPERIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938, LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION

repos hebdomadaire et un jour férié, d'une part, un jour férié et un jour de repos hebdomadaire d'autre part, elle a informé le personnel que, par application de l'article L. 212-2-2.3° du Code du travail

DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE DU PERSONNEL D'EDF, LA SOCIETE MODERN'TUBE A REUNI LE COMITE D'ENTREPRISE LE 12 JUIN 1980, APRES LA REPRISE DU TRAVAIL

n'a pas vocation à s'appliquer en cas d'interruption collective de travail due à des circonstances accidentelles extérieures à l'entreprise et dont la survenance et la durée n'ont pu être prévues par

peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail; 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de