la juridiction du second degré énonce qu'Edgard Y..., qui a été préfet de 1947 à 1953 et représentant de l'Etat dans un territoire d'Outre-Mer en 1984 et 1985, ne peut se prévaloir d'un texte d'interprétation

civils ; "aux motifs que l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale est d'interprétation stricte ; qu'il ne saurait être étendu au cas où le juge d'instruction ayant la charge d'instruire

cession, l'administrateur a déposé une requête afin de voir fixer ses honoraires à un montant de 230 000 euros ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance, après avoir énoncé que "l'interprétation

droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées, les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation, est d'interprétation

pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la clause de mobilité litigieuse signifie que le salarié doit accepter une mobilité au sein de son entreprise mais que, d'interprétation

Locabail des fonds provenant de la vente des biens litigieux, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dérogatoires au droit commun et, par conséquent, d'interprétation

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Mise en demeure et désistement d'office - Interprétation stricte - En l'espèce, pouvoir général d'instruction conféré au juge.

d'un contrat d'assurance qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée ; que cette disposition constitue une exception au principe de l'effet relatif des contrats et doit être interprétée

été saisies, aucune de ses dispositions ne règle le sort des procédures dans lesquelles une désignation est intervenue en vertu de l'article 679 du même Code ; que les lois de procédure étant d'interprétation

énoncent que "si, à la limite, le soutien financier de la société EURO 2C envers la société Séduire, s'analyse comme un avantage indirect pour Jean-François X..., cette réalité ne correspond pas à l'interprétation

relève que la société La Redoute n'est pas fondée à soutenir que les textes du Livre V du code de la propriété intellectuelle n'envisagent que la connexité d'actes de concurrence déloyale et sont d'interprétation

résulte des deux derniers que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a personnellement effectué l'un des travaux énumérés par le tableau, qui est d'interprétation

peuvent s'analyser en de simples placements financiers au sens de l'article 885 L du code général des impôts ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 885 L du code général des impôts, qui est d'interprétation

prohibition relative au démarchage, pendant deux ans, de toute personne physique ou morale ayant été cliente de la société pendant la durée de sa collaboration; que cette stipulation doit recevoir une interprétation

strictement la loi pénale, faute de quoi chacun risquerait, en fonction de l'humeur des juges, d'être ici, ou aujourd'hui, déclaré coupable, et là, ou demain, de ne l'être point ; que la règle de l'interprétation

stricte.

réprimant le fait de causer involontairement la mort d'autrui, n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître ; qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant né vivant sous prétexte d'interpréter

[Y] (l'avocat), la défense de ses intérêts à l'occasion d'une procédure pénale. Un contrat de mission et de rémunération au forfait a été signé entre les parties le 11 mars 2019. 2.