CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines

X..., producteur, a, le 12 juillet 1997, conclu avec Mme Y..., artiste-interprète, un contrat d'enregistrement et d'exclusivité ; qu'il a par la suite cédé son droit exclusif d'exploitation des enregistrements

de Pointe-à -Pitre ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant le juge administratif en interprétation du contrat d'affermage formée par la ville de Pointe-à -Pitre, fondée sur la nécessité

Considérant que, sous réserve de dénaturation, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de contrôler l'interprétation faite par les juges du fond de la commune intention des parties à

39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - INTERPRÉTATION DU CONTRAT - POUVOIRS DU

[2] Interprétation d'un contrat de concession.

comportait une clause prévoyant que toute réclamation ou litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, à son application, annulation ou résiliation, serait soumise exclusivement à la

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à soumettre toutes contestations à l'arbitrage d'un professionnel de l'assurance » ; que la clause compromissoire ne soumet à l'arbitrage que les désaccords des parties liés à l'interprétation du contrat

qu'elle élève ; ALORS QUE le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse ; que la cour d'appel s'est prononcée en référé sur la question de savoir si

Cette disposition qui figure dans un paragraphe intitulé « conclusion » dans l'exemplaire du contrat en langue française, est relative à la traduction du contrat et l'interprétation du contrat et désigne

, il en résultait à tout le moins une ambiguïté ou une obscurité devant donner lieu à interprétation du contrat de travail, une telle interprétation échappant à la compétence du juge des référés ; qu'en

doit interpréter l'AdC selon la méthode objective d'interprétation des contrats" ; Qu'en premier lieu, le droit suisse était le droit applicable au fond du litige comme le rappelle

que Monsieur X... a fait état de difficultés relatives au contrat de mise à disposition, qu'il s'agit de l'interprétation du contrat dans lequel est inséré une clause compromissoire, qu'en conséquence

soulevée tardivement après dépôt de conclusions au fond ; 2 ) que le montant de la demande excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; 3 ) que la demande d'interprétation

du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 49 du nouveau code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation

sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés, toutes les questions nécessitant l'interprétation d'un contrat; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est prononcé en dépit de deux contestations

l'article 147 du Code pénal... " ; " que, par ailleurs, " le faux ne porte donc pas sur la fabrication d'une disposition mentionnant que la société Reviron a assuré le pilotage des travaux, mais sur l'interprétation