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touche par nature à l'ordre public international le litige opposant une banque privée et une organisation internationale dont la mission est de service public international et qui se prévaut de l'interprétation

DE RECHERCHER SI LA COUR A DECLARE A BON DROIT QU'ELLE NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DU TRAITE DE ROME, FORMULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation

de Rome, le juge français est incompétent pour interpréter le Traité et les actes pris par les organes de la Communauté européenne, et doit surseoir à statuer chaque fois qu'il est saisi d'un litige dont

jugement déféré, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation

" DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de Cassation étant saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai, observation faite que le problème d'interprétation du Traité instituant

TAXE SPECIALE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PROHIBEE COMME TELLE PAR LES ARTICLES 30 ET 95 DU TRAITE

que tirer les conséquences de la faculté accordée aux juridictions nationales par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation

FRANCAIS, LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX D'ALGERIE, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE INTERESSAIT L'ETAT FRANCAIS, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT INTERPRETER

1992 par Maître X..., au nom du C.N.I.P.T, Sur le rapport de Monsieur le conseiller VIGNERON et les conclusions de Monsieur l'avocat général CURTI, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question d'interprétation

par le pourvoi, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la cour de justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interpretation

jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation

par le pourvoi, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation

D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N'AIENT PAS D'EFFET SUSPENSIF EST INOPERANT, LE DEMANDEUR ENTENDANT ACTUELLEMENT SAISIR LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus : a) Tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion

notamment, que l'article 16 de la convention franco-tunisienne pose uniquement des règles de compétence pour la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, alors, selon le moyen, que l'interprétation