. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Interprétation des conventions fiscales - Sursis à statuer jusqu'à interprétation par le gouvernement - Principe.

décision des premiers juges est confirmée de ce chef, cette question litigieuse étant de la compétence du juge du fond ; Attendu cependant, que la formation de référé de la juridiction prud'homale peut interpréter

coupure, une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise dans la plage horaire de 11H à 14H 30 ou de 18H 30 à 22H ; qu'au regard du tableau fourni par la société RSL, il s'avère que celle-ci interprète

rétablir les déficits qu'elle avait déclarés au titre des exercices clos de 2003 à 2006 et qui avaient été réduits par l'administration fiscale à la suite de la réintégration dans son résultat imposable d'intérêts

personnel" ; qu elle a ainsi insuffisamment motivé sa décision en violation de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que si les juges du fond sont souverains pour interpréter

d'une convention collective.

d'une convention collective ; qu'il s'ensuit que la demande qui soulève un problème d'interprétation d'une convention collective n'est pas de la compétence du juge des référés ; qu'ayant constaté que

CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE À LAQUELLE RENVOIE LA LOI - COMPÉTENCE DU JUGE DE L'IMPÔT - EXISTENCE - NÉCESSITÉ D'UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE

mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter

l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable son appel en raison du montant de la demande et de son caractère déterminé, alors, selon le pourvoi, que la demande, qui tend à l'interprétation

DE CETTE CONVENTION, QU'AU CAS OU LA CONVENTION DE COMPTE COURANT EST MUETTE SUR LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR

expulsion devant le juge des référés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'interpréter

toutes les parties signataires, y compris de Mme Y..., était de renoncer à faire valoir ultérieurement un quelconque droit à salaire différé ; Attendu, cependant, que les juges du fond ne peuvent interpréter

interprétés ; que la décision homologuant une convention définitive n'étant pas, par application de l'article 1102 du nouveau Code de procédure civile, susceptible d'appel, la décision qui l'interprète

d'interpréter la convention et de rechercher quelle a été la commune intention des parties au seul motif que l'évènement prévu par les parties comme devant mettre fin au versement de la prestation compensatoire

AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION EST UNILATERAL, L'ACTE DE CAUTIONNEMENT CONSTITUE UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, QUI N'ECHAPPE PAS AUX REGLES D'INTERPRETATION

; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE QUI DEPENDAIT DE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE ET D'AVOIR ADMIS

L'INTENTION DE N'EXERCER QUE CETTE ACTIVITE DANS LES LIEUX, ET L'OBLIGATION DE LE FAIRE A PEINE DE RESILIATION DU BAIL" ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER