présentée le 2 mai 1986 au tribunal administratif de Paris par les SYNDICATS DES PERSONNELS CFTC, CGT-FO, SASCA ET SEGCA-CGC DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ; les syndicats demandent l'interprétation

X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 83-1003 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables

X... demande l'interprétation du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, en indiquant s'il s'applique, en ce qu'il prévoit

L' association " Anti-G " demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par

A demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice comme n'abrogeant

le décret n° 85-381 du 27 mars 1985 a été abrogé pour le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 et qu'il ne pouvait en toute hypothèse être appliqué à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier décret

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que ce décret est entaché d'illégalité ; Sur l'interprétation du décret du 3 mai 2004 : 10.

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat interprète la portée du décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour

. ; il demande que le Conseil d'Etat interprète la portée du décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation

d'intégration de l'impasse du Petit Nice dans le domaine public ; 2°) d'enjoindre à cette autorité d'intégrer l'impasse du Petit-Nice dans le domaine public, de définir un calendrier d'application du décret

PETITA EN TROUVANT DANS L'INTERPRETATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967 LE MOTIF VERITABLE DE LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES EPOUX Y...

de ses prétentions, que l'interprétation du décret n° 52-628 du 30 mai 1952 constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, 1ER DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ET 7 DU DECRET

un établissement dans la zone, ne travaillent pas effectivement dans ce secteur géographique, qu'ils soient employés à leur domicile ou dans un établissement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN

activités de formation dans son article relatif à la rémunération et n'est donc pas applicable à l'espèce ; - elle n'a pas été informée d'un changement dans l'application du taux horaire ou de l'interprétation

Les requérants contestèrent en vain l’injonction devant le tribunal de première instance, mais la cour d’appel accueillit leur appel en s’appuyant sur une autre interprétation du décret pertinent, vu les

6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le droit à un procès équitable et l'exigence de sécurité juridique font obstacle à ce que l'interprétation