» au vendeur intermédiaire, quand le délai pour agir à l'encontre du fabricant ne court pas à l'égard du vendeur intermédiaire tant que ce dernier n'a pas été assigné par l'acquéreur, la cour d'appel

l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2018), que, le 12 novembre 2012, la société Fidexi, spécialisée dans la conception et la diffusion de produits patrimoniaux commercialisés directement ou par l'intermédiaire

en garantie des vices cachés engagée à l'encontre du vendeur, antérieurement à l'ordonnance du 17 février 2005, court à compter de la découverte du vice par l'acheteur ; que s'agissant du vendeur intermédiaire

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire professionnel intervenant dans une opération de défiscalisation est tenu d'une obligation particulière d'information à l'égard de ses clients ; qu'à ce

", la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, déclarer que l'opération d'intermédiaire accomplie par M.

[Y], alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde vis-à-vis de l'assuré au moment de la souscription du contrat

société Milkon, productrice de produits lactés, prévoyant la création et la fourniture d'emballages particuliers et sous marques de distributeurs des produits livrés, la société CIPF, fournisseur intermédiaire

avant l'ouverture de la procédure collective dont il fait l'objet et sa radiation subséquente du registre de l'ORIAS, la cour d'appel a retenu que l'intermédiaire d'assurance était soumis, non seulement

Selon ce texte, les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 du même code doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires. 15. L'arrêt, pour exclure l'exercice par M.

(le vendeur intermédiaire) un véhicule automobile d'occasion, revendu par ce dernier, le 17 septembre 2016, à M. I... (l'acquéreur). 2.

a violé les articles 1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires

paiement d'une somme au titre de l'exécution du contrat de mise à disposition des salariés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail, "les associations intermédiaires

(le constructeur), vendeur originaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le vendeur intermédiaire fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente consentie aux acquéreurs

O... et la société Groupama d'Oc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 2015), que, démarchés par la société Aurore développement (l'intermédiaire), M. et Mme U...

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information à l'égard du candidat à l'assurance

emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont notamment les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires

tout ou en partie destinée à financer le parti républicain; que les responsables de Pont-a-Mousson n'ont pas davantage rapporté que René Z... ou Jean-Pierre Lapègue se seraient présentés comme intermédiaires

ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat ; qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un intermédiaire