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5 968 résultats pour « intermédiaire en opérations de banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101114

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

financement (la banque), par MM.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation et qu'est intermédiaire en opérations de banque et en services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100272

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

), souscrit via un intermédiaire en opérations de banque, la société French Riviera Invest (la société FRI), dans le cadre d'une opération immobilière proposée par la société Apollonia. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100737

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

X..., en vertu d'un mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu, le 5 avril 2009, avec la banque. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100738

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

D..., en vertu d'un mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu, le 5 avril 2009, avec la banque. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100335

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[Y], en vertu d'un mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu, le 5 avril 2009, avec la banque. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[C], en vertu d'un mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu, le 5 avril 2009, avec la banque. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100755

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, dispose qu'est intermédiaire en opérations de banque toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00094

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L'entrée en vigueur en janvier 2013 d'une nouvelle réglementation, d'ordre public, concernant l'activité d'intermédiaire en opération de banque et de service de paiement (IOBSP) a rendu incompatible le

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf14

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

en opérations de banque et l'a condamné en répression au paiement d'une amende de 50 000 francs ; " aux motifs que l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225bf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

a entaché la décision rendue d une contradiction de motifs ; " alors que, d autre part la cour d appel a constaté que le prévenu avait exercé une activité d intermédiaire en opérations de banque entre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610536

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

en opérations de banque et en services de paiement, détermine quatre catégories d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, parmi lesquelles les courtiers en opérations de banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fc4

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

S.A. a interjeté appel d'un Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 22/10/99: - ayant dit que la mission d'intermédiaire en opérations de banque confiée à Patrick X... n'excluait pas la

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d0f4

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 mars 1991 qui, pour exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418dfc

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... est devenu "intermédiaire en opérations de banque" de la société CGLE ; que par lettre du 25 avril 2000, cette société a mis fin au mandat ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eaf

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la profession d'intermédiaire en opérations de banque exercée par lui n'entrait pas dans le champ d'application du statut régissant les relations entre les agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306315_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

en assurance, banque et finance (ORIAS) a rejeté son recours amiable et maintenu la décision de radiation de son inscription dans la catégorie des mandataires d'intermédiaire en opérations de banque et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

R..., confère à celle-ci la qualité d'intermédiaire en opération de banque et, partant, celle de mandataire de la banque, cette dernière devant répondre des fautes commises ; que l'article L. 519-1 du

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586ba

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

que l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit ; que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10121

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

aux intermédiaires en opérations de banque.

Source officielle