A C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du maire de Lunel en date du 9 février 2024 portant

prescrivant cette interdiction ; qu'en l'espèce, la société SIFL contestait l'interdiction administrative dont faisait état de la société GNC Holding de relier son fonds à la voie publique en soulignant

pouvant être érigée dès la clôture de l'enquête publique portant sur le projet d'installation classée ; que dès lors qu'elle constatait ainsi que la construction qui était à l'origine de la destruction

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 2021), la société civile de construction vente [Adresse 5] (la SCCV) a obtenu l'autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire

H... sur la propriété sachant qu'il n'existait pas de portail d'entrée et que les travaux étaient en cours, excluant que l'édifice puisse constituer un domicile ; "1°) alors que le domicile désigne le

les emplacements de publicité sur la RT 1 devait rappeler que la publicité était permise "dans les conditions prévues par l'article 8 de la délibération 48 du 13 août 1964" ; que cette délibération portant

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de M. et Mme Z..., domicilié ..., 2°/ de la société Douce France construction, société à responsabilité limitée,

Dom-Tom et, au principal, l'interdiction du passage sous astreinte.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MJ synergie, dont le siège est [...]                          , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lamberet constructions

de tous travaux contrevenant à la servitude ; qu'en déclarant la demande de la copropriété irrecevable, motif pris de sa généralité, quand elle constatait pourtant l'accomplissement d'actes constitutifs

Roselyne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamnée à 10 000

interdiction de toute construction et qu'il a formé un recours gracieux le 11 octobre 2019 ; - son recours n'a pas été introduit dans un délai raisonnable au regard du principe de sécurité juridique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2021), le 15 décembre 2004, la Régie immobilière de la ville de Paris (le bailleur) a signé avec Mme [P] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation

Contrairement à ce que soutient Mme G..., la décision portant interdiction de raccorder les constructions irrégulières aux réseaux publics constitue une mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1993, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, infractions à la législation sur la construction

XY..., aux droits duquel se trouvent les consorts XY..., sur le fondement de la servitude conventionnelle bénéficiant aux parcelles vendues, en interruption des travaux et démolition des constructions

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la société Digoin matériaux a cédé à la société Guillemet matériaux un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction

Notifiée le 13/04/2026 La copie authentique à : Me GRATTIROLA (case) et [V] [X] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00094 ADD EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJZW