29 DECEMBRE 1972, INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ARTICLE 55-1, A PERMIS AUX JUGES REPRESSIFS QUI PRONONCENT UNE CONDAMNATION DE RELEVER LE CONDAMNE DANS LEUR JUGEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, DES INTERDICTIONS

DU 29 DECEMBRE 1972, INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ARTICLE 55-1, PERMET AUX JUGES REPRESSIFS QUI PRONONCENT UNE CONDAMNATION, DE RELEVER LE CONDAMNE, DANS LEUR JUGEMENT, EN TOUT OU PARTIE, DES INTERDICTIONS

Marc, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité commerciale.

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE DEMANDE LE RELEVEMENT D'UNE INTERDICTION

Selon le troisième, la réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation, à l'exception des condamnations au suivi socio-judiciaire ou à la peine d'interdiction

ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros ; qu'en condamnant le prévenu, déclaré coupable d'une

, déchéances ou incapacités en résultant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 et 703 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire

, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du Code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue ; cette disposition ne

envisagée ; "alors qu'en énonçant que les infractions commises par le demandeur ne sont pas compatibles avec sa profession quand les condamnations dont s'agit n'avaient emporté à son préjudice aucune

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamnée

, interdictions et déchéances résultant d'une condamnation cessent d'avoir effet du jour où, par application de l'article 132-35 du Code pénal, cette condamnation est réputée non avenue, c'est-à-dire 5

, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. ".

, déchéances ou incapacités résultant d'une condamnation à une sanction pénale ; Attendu, par ailleurs, que, selon l'article 55-1 du Code pénal, les juridictions répressives ne peuvent relever, à leur

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction professionnelle ; Vu

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale