motifs qu'à supposer la gestion de fait de Bernard X...établie, la faillite personnelle et les autres sanctions prononcées en application de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997), qu'après

de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, que pendant le temps de la procédure collective ; qu'il ne peut donc prononcer une telle sanction postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif,

du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale alors, selon le pourvoi, qu'en vertu du principe de valeur constitutionnelle de la rétroactivité

de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X..., administrateur

LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 159 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

de prestations sociales indues, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

LE 26 AVRIL 1966 A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965, ET AUTORISANT CETTE SOCIETE A EXERCER UN COMMERCE DE BOUCHERIE EN CAS DE TRANSFERT DES HALLES, SECTION FRUITS ET LEGUMES ; QU'A LA SUITE DE LA DESAFFECTATION

et qui a été mise en vigueur en Basse-Saxe le 1er juillet 1962.

AU-DELA D'OCTOBRE 1969 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1750 NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977), LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE

du 13 juillet 1967, 192, 196, 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Ils soutiennent que la violation manifeste l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 leur cause un préjudice certain, que le syndic n'a pas respecté les missions dévolues par l'article 18, qu'il a engagé

Française, demeurant [Adresse 33] Madame [VP] [YA] épouse [CY] née le 21 Octobre 1965 à [Localité 66] de nationalité Française, demeurant [Adresse 33] Monsieur [RJ] [KK] né le 13 Juin 1964 à

Sven Backlund est né en 1937 et réside à Norrnäs   ; Maarit Grönmark est née en 1968 et réside à Mäntsälä.

du requérant. .. mai 1965: rejet de ce recours par la Cour fédérale constitutionnelle comme dénué de fondement.

  Dans son arrêt rendu le 13 juillet 2004, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait conclu à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit

du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet 1957, "portant

Par une décision du conseil municipal du 13 mai 1999, sur le fondement de la loi sur le littoral, la ville d’Alanya annula le permis préalablement accordé et interdit l’utilisation de cet ensemble immobilier

  "Les lois de 1961, 1962 et 1963 l'ont classée artificiellement 'terre flamande'.