des droits énumérés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'interdiction du droit de représenter ou d'assister

des droits civiques, civils et de famille, qui porte notamment sur le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, n'est entré en vigueur que le 1er mars 1994; que ce droit n'était

a été prononcé à l'encontre de l'accusé ; "alors que les faits, objets de la condamnation, sont tous antérieurs au 1er mars 1994; que l'article 131-26-3° du Code pénal prévoit l'interdiction du

du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, qui n'était pas prévue par l'article 42 ancien du Code pénal, ne pouvait être prononcée à son encontre" ; Attendu que c'est à bon

de tous les droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26 nouveau du Code pénal, ce qui inclut l'interdiction de représenter ou d'assister une partie en justice ; "alors que seules

infraction ont été commis et qu'en interdisant à Alexandre De X... l'interdiction de l'ensemble des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal cependant que l'interdiction du droit de représenter

des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ce qui inclut notamment l'interdiction de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; " 1o Alors que, seules peuvent

des droits énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'interdiction du droit de représenter ou d'assister

des droits civiques, civils et de famille, dont il a été l'objet au titre de l'article 131-26 nouveau du Code pénal, ne pouvait être ordonnée, dès lors qu'elle emporte l'interdiction du droit de représenter

, pour 3 ans, des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'interdiction du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice,

des droits civiques, civils et de famille, qui porte notamment sur le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, n'est entré en vigueur que le 1er mars 1994, que ce droit n'était

-26 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Michel X..., pour une durée de 5 ans, l'interdiction de représenter ou d'assister une partie devant la justice visée

de représenter ou d'assister une partie devant la justice n'est entrée en vigueur que le 1er mars 1994 ; que cette interdiction n'était pas comprise dans celle énumérée par l'article 42 du Code pénal

de l'arrêt sur le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'orienter une partie devant la justice, le droit

les faits ont été commis ; que l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, prévue par l'article 131-26 du nouveau Code pénal porte notamment sur le droit de représenter ou d'assister une

de représenter ou d'assister une partie en justice, ladite interdiction ayant été introduite par l'article 131-26 du Code pénal applicable aux faits commis à partir du 1er mars 1994 et que, dès lors,

de vote, d'éligibilité et du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice d'exercer une fonction juridictionnelle

de représenter ou d'assister une partie devant la justice, n'est entrée en vigueur que le 1er mars 1994, soit postérieurement au fait objet de la saisine de la juridiction pénale ; que ce droit n'était