des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail,

des droits civiques, civils et de famille ; Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 13 mars 2003 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date

des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 112-1 et 432-12

des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ;

H..., condamné par un arrêt d'une cour d'appel du 27 février 2014 à une peine privative de liberté sans sursis et à une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant

l'amende était, selon les dispositions de l'article 266-3 ancien du Code pénal, applicable en l'espèce, de 100 000 francs et que la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et

des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.

qui a comparu libre, sous contrôle judiciaire, a été reconnu coupable de viols sur sa fille, mineure de quinze ans, et condamné à dix ans de réclusion criminelle, à un suivi socio-judiciaire et à l'interdiction

des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à

des droits civiques, civils et de famille, et ayant ordonné une mesure de confiscation.

ordonnance ; qu'il a comparu devant la cour d'assises qui, le 27 octobre 2003, a ordonné prise de corps à son encontre et, le 29 octobre 2003, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction

[Z] et [M] [I] pour ces faits, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et une confiscation

U..., l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur intérêts civils. 3.

des droits civiques, civils et de famille pour une durée de dix ans ; "alors que la peine l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de cinq ans en cas de condamnation

X... l'interdiction de l'ensemble des droits civiques, civils et de famille visés par ce texte pour une durée de 10 ans ; " alors que 1° l'interdiction des droits civiques, civils et de famille constitue

des droits civiques, civils et de famille.

complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille des articles 131-26 et 222-45 résultant du Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994 ne pouvait être prononcée à la date des

des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur