manifeste de l'article R. 3353-2 du code de la santé publique n'est pas établie ; - la méconnaissance de l'interdiction de vente d'alcool à des mineurs posée à l'article L. 3342-1 du code de la santé

Exposant que Mme Soazig Z... se livrait sur des plate-formes numériques à une activité de vente de denrées alimentaires et d'alcool en infraction avec la législation applicable à cette activité, le Synhorcat

de fumer, la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, la liste des boissons et leur prix et la provenance des produits carnés, n'a été fait ; - qu'au regard

Il résulte de la combinaison des deux autres que la vente de boissons alcooliques n'est autorisée qu'aux détenteurs d'une des licences qu'ils prévoient. 9.

Il résulte de la combinaison des deux autres que la vente de boissons alcooliques n'est autorisée qu'aux détenteurs d'une des licences qu'ils prévoient. 9.

Aux termes de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique : « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination

alcoolique qui par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, publicité indirecte dont

boissons alcooliques était de nature à justifier l'annulation de la marque déposée pour désigner des boissons alcooliques (outre l'interdiction de l'usage de cette marque pour commercialiser des boissons

élèves précisaient qu'il sentait l'alcool en classe ; que, si certains professeurs se souvenaient des études surveillées assurées par M.

Selon le premier de ces textes, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, sont autorisées sur les services

publique, absence d’affiche relative à l’interdiction de fumer, absence de vente de dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter et absence de

Par jugement en date du 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit illicites les publicités en faveur de la boisson alcoolique Grimbergen

d'alcool à partir de 20 h.

par l'association et que, si les pièces produites sont contradictoires quant aux boissons servies lors de cet apéritif, même à supposer établie l'offre d'alcools forts, le taux important d'alcoolémie

la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".

la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".

la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".

S’agissant de la comparaison des produits, la marque « PROPULSE » numéro n°4958845 est déposée pour les produits “aliments diététiques à usage médical” et “préparations pour faire des boissons sans alcool