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127 618 résultats pour « interdiction de séjour »

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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00820

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

de séjour de dix ans dans les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, le second, à dix ans de réclusion criminelle et à une interdiction de séjour de dix ans dans les deux mêmes départements

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2e7

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 février 1994, qui a rejeté sa demande en relèvement de la peine de l'interdiction de séjour prononcée par arrêt

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cr

61372646cd580146774244e7

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

d'emprisonnement avec maintien en détention, et deux ans d'interdiction de séjour ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois d'Anatolii Y... et Ion Z... : Attendu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00795

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

13e chambre, en date du 30 mai 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00561

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné une mesure de confiscation.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02815

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Z... du chef sus-énoncé et l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de séjour ; que, statuant en appel, la cour d'assises du Cher, par arrêt, en date du 12 avril 2011, l'a déclaré

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01568

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

[G] [U], de nationalité norvégienne, en vue de poursuites pénales des chefs notamment de violation des interdictions de séjour et de contacts et menaces envers son ancienne compagne. 3.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01217

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

en date du 3 novembre 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, dix ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'interdiction

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01376

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[S] coupable d'instigation à l'assassinat, subornation de témoin et recel, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils. 3.

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00525

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, a ordonné la révocation d'un sursis et des confiscations.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01548

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de séjour, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00260

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2024, qui, pour blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[T] à une peine complémentaire d'interdiction de séjour dans le département du Var pendant cinq ans et à la confiscation du véhicule Renault Twingo lui appartenant, alors « qu'en matière correctionnelle

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01255

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de détenir ou porter une arme, cinq ans d'interdiction de séjour, et a ordonné une mesure de confiscation.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00873

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le 20 janvier 2022, le tribunal correctionnel, après relaxe partielle, l'a condamné à 140 heures de travail d'intérêt général et trois ans d'interdiction de séjour. 4. M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00846

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

déclaré coupable, à l'exception des faits d'acquisition et d'emploi de stupéfiants dont il a été relaxé, et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont cinquante-deux mois avec sursis, cinq ans d'interdiction

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00215

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[M] [S] à dix ans d'emprisonnement avec une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine prononcée, une interdiction définitive du territoire français, dix ans d'interdiction de séjour, a ordonné

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00959

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2023, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01210

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 8 décembre 2021, qui, pour viol et vol, aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00576

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec les victimes, d'interdiction de séjour et d'inéligibilité.

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