[B] [H] pour faux et usage, escroquerie, et travail dissimulé, à dix mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

Le ministère public a interjeté appel du jugement, l'acte d'appel portant la mention suivante : « précisant que son appel est limité et porte sur les peines non prononcées et requises, à savoir l'interdiction

Il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 4. M. N... a formé appel le 12 février 2020 de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire.

Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal correctionnel a condamné l'intéressé à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer la profession de surveillant pénitentiaire.

D..., expert-comptable, a été mis en examen des chefs susénoncés et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 2) Il a formé une demande de mainlevée de cette

d'exercer la profession d'hôtelier pendant cinq ans.

de sage-femme, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle et a ordonné la publication de la décision.

Le tribunal a condamné [W] [S] à une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis et au titre des peines complémentaires, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession de

d'exercer toute profession en relation avec la gestion immobilière pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'il convient également de prononcer à l'encontre du prévenu l'interdiction d'exercer

[U] a notamment été condamné à dix ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 6. MM.

professionnelle définitive.

A — 100 000 € Interdiction d'exercer la profession de conseiller en investissements financiers (5 ans)

de la société Magg Sécurité en qualité d'agent de sécurité suivant contrat du 31 décembre 2001 prenant effet rétroactivement à compter du 4 octobre 2001, a été licencié le 22 janvier 2002 pour "interdiction

professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

autorité et outrage sexuel ou sexiste, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 21 novembre 2022, l'en a déclaré coupable et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

période allant du 1er janvier 2008 au 18 avril 2010, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

Ils ont été chacun condamnés, notamment, à titre de peine complémentaire à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise

A — 100 000 € 2 interdictions d'exercer la profession de conseil en investissements financiers (5 ans)