à se prévaloir de cette loi ; que l'intention de renoncer ne peut résulter de la seule acceptation, par les preneurs, du renouvellement tacite de leur bail à plusieurs reprises et que les mentions

Ils leur ont notifié, le 2 mai 2016, leur intention de renoncer à l'acquisition. 5.

Y... avait, à l'audience, manifesté sans équivoque son intention de renoncer à la succession, ce qu'il devait faire le jour même, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une intention de renoncer à ce droit ; que dès lors en se fondant sur la circonstance que la lettre du 31 mai 1991

soit une somme de 240 000 euros HT, couvrait une période de six mois, de janvier à juin 2014 ; que la société April ayant fait connaître, le 21 novembre 2013, à la société Optiverse Consulting son intention

en lait et viande et non intégralement en blé comme le soutiennent les bailleurs, qu'il est établi que la clause du bail relative au fermage est illicite, que toutefois le preneur ne doit pas avoir renoncé

aux droits de laquelle vient la société Amesys, en qualité de responsable projet sécurité ; qu'il a démissionné le 11 juin 2012 ; que, le 26 juin 2012, la société Amesys a informé le salarié de son intention

PAS ; QU'ELLE DOIT RESULTER D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER ; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT LA RENONCIATION DES FERMIERS A EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION D'UN ACTE

[H] a fait part de son intention de renoncer au plan de surendettement afin de n'être pas obligé de restituer son véhicule et il a sollicité le renvoi de l'affaire afin de bénéficier d'un délai de réflexion

AURAIT MANIFESTE DE SA PART L'INTENTION DE RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 299 ANCIEN DU CODE CIVIL, CE QUI AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS

conclusions de première instance de la Caisse et, par motifs adoptés, que l'acceptation par la Caisse de paiements faits par la société COFIAL, manifestaient son intention de renoncer tacitement à son

sans rechercher si le fait d'envoyer des factures et le fait d'encaisser des échéances de loyers postérieures à celles qui étaient dûes, ne constituait pas des actes d'exécution du contrat valant intention

aux rentes viagères, les crédirentiers n'avaient pas manifesté sans équivoque leur intention de renoncer à ces rentes, elle a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du même Code

le contrat n'aurait fait « nulle obligation pour l'acquéreur d'informer le vendeur avant le 31 août 2017 de la condition suspensive » et aurait seulement imposé au cessionnaire « de manifester son intention

X... avait reconnu avoir reçu, le 23 août 1993, des époux Y...

X... avait manifesté de manière non équivoque son intention de renoncer à invoquer l'irrégularité du bail initial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

faisant connaître la place qu'ils occuperaient dans ce classement ; que ceux-ci ont répondu en exprimant leur opposition à cette publication ; que la société Groupe Expansion n'ayant pas manifesté son intention

du 22 juin 1982 avait été conclu pour une durée de trois ans jusqu'au 30 septembre 1987, la cour d'appel, qui en a déduit, par motifs propres et adoptés, que la locataire avait ainsi manifesté son intention