AU CREDIT DU COMPTE ; QU'UN TEL ACCORD SERAIT INTERVENU APRES CHAQUE CONTREPASSATION ET QU'IL EN RESULTE, EN DEFINITIVE, QU'APRES LES CONTREPASSATIONS OU ANNULATIONS D'ECRITURES, LA SEULE ECRITURE

OBLIGATION DE RESULTAT, QU'AU SURPLUS, ELLE EXERCE LA GARDE JURIDIQUE SUR L'ORDINATEUR QU'ELLE UTILISE POUR SES OPERATIONS COMPTABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BANQUE N'A PAS EU L'INTENTION

la traite d'un montant de 162 100 francs sur le compte du tireur la société Billebault ; qu'en décidant néanmoins que la contrepassation était le résultat d'une erreur d'écriture, la cour d'appel n'a

pas rapportée que la BNP ait entendu se dessaisir de la provision et ait perdu ses recours contre le tiré-accepteur, bien qu'il appartînt à la BNP d'établir qu'elle n'avait pas eu la volonté de contrepasser

démontrer que le paiement n'a pu avoir lieu, ce qui explique qu'il ait été passé en impayé le 2 août 2013 ; que nonobstant l'écriture automatique à la date d'échéance du billet, le CIC n'a jamais eu l'intention

vaut paiement et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contrepassé lorsque le remettant est encore in bonis ; qu'en l'occurrence, dès lors que la banque avait effectué une telle opération,

a alors rétrocédé ces créances à cette société, n'a pas commis à son endroit une faute intentionnelle ou une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; alors, d'autre part, que

libérale du cédant se déduit de présomptions graves, précises et concordantes parmi lesquelles figure la preuve de l absence de contrepartie ; que lorsque cette contrepartie est constituée par une obligation

-M..., en sa qualité de liquidateur de la société Ceram Hyd ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2017), que la société Ceram Hyd (la société Ceram) a mis au point une invention constituée

équivaut à une absence de contrepartie ; que la clause de non-concurrence doit être déclarée nulle, ainsi que le sollicite à juste titre M.

Il en déduit qu'elle s'est dépouillée irrévocablement de son vivant, sans contrepartie, et dans une intention libérale. 6.

[I], [C] et [S] [M] aient été effectuées moyennant une contrepartie financière, ajoute que ces cessions sans aucune contrepartie établie qui avaient pour but de favoriser ces derniers au détriment de Mmes

en produits dans ceux d'un fournisseur socialement et fiscalement inconnu ; que sont donc réunis à l'encontre de Henri X... les éléments matériels des délits visés à la prévention ; que l'intention coupable

libérale n'existe que pour les actes à titre gratuit; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal que les mutations opérées le 27 octobre 1984 comportaient à leur charge des contreparties

la société Roos-Alsace, une provision financière a été pratiquée à raison de 100 % ; qu'ainsi il est démontré que les avances de trésorerie effectuées par Treger-Fuchs n'ont eu en fait aucune contrepartie

qui invoque l'enrichissement sans cause de démontrer que son appauvrissement corrélatif est dépourvu de cause; qu'il appartenait donc à Mme veuve X... d'établir qu'elle n'avait pas agi avec une intention

Y..., la cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur l'absence de contestation par cette dernière des versements en liquide qu'elle lui aurait fait en contrepartie des heures supplémentaires invoquées par

X... a été embauché par la société Mollertech à compter du 27 août 2001, en qualité de chef de produit achat moules d'injection ; qu'il a été licencié par lettre du 24 janvier 2003, avec dispense de préavis