FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château Reillanne, société civile d'exploitation

salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle ; qu'au sens de ces dispositions, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille

; "2°) alors que le délit de menace de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique est un délit intentionnel qui suppose que soit démontré que la menace

; " aux motifs qu'il ressort du constat des enquêteurs par l'importance de l'installation parfaitement équipée pour un atelier de réparations mécaniques et par la permanence de l'utilisation de personnel

Y... condamné, d'une part, à lui payer son salaire de mai 1986, les indemnités de préavis et de licenciement et l'indemnité de congés payés pour la période du 23 juillet 1985 au 28 mai 1986 et, d'autre

Francis X... a désigné de façon informelle son gendre Frédéric Z... comme responsable du personnel" (arrêt p. 24) ; "et aux motifs que (s'agissant du travail dissimulé) "les cahiers saisis au siège

effectués en toute indépendance ; que selon la jurisprudence la plus actuelle, le dirigeant de fait est la personne ayant eu, au sein de la société, une activité positive de direction, exercée en toute

remplit les conditions factuelles et légales pour être qualifiée de base d'exploitation à partir de laquelle la compagnie aérienne organise la gestion de son personnel navigant qui y prend et termine

du délit était établi par l'importance des sommes dissimulées, le défaut de renseignement du formulaire 2042, lequel rappelait explicitement l'obligation de déclaration et les conditions d'imposition

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes

intentionnellement à l'obligation de délivrance d'un bulletin de paie prévue à I'article L. 3243-2 du code du travail à ses personnels navigants techniques dont la rémunération est versée par la société

et effective que le prévenu a pris, de mauvaise foi, aux faits de fraude fiscale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté explicitement que Christiane X...

à leur domicile en remettant à ceux-ci un contrat ne comportant pas de façon apparente la faculté de renonciation et ce, dans un certain nombre de communes du département des Yvelines et, dans un certain

Jean, contre l'arrêt de cour d' appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2006, qui, pour abus de faiblesse et corruption d'une personne chargée d'une mission de service public,

Cette cimenterie est détenue et était exploitée par une de ses sous-filiales, dénommée Lafarge Cement Syria (la société LCS), de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. 3.

en apprenant qu'un policier était venu à la villa de Gassin et qu'un homme se trouvait enchaîné dans la salle de bains de la villa de Issambres" ; "alors que, d'une part, en considérant que la personne

Le travail ayant cessé, qu'il soit interrompu ou terminé, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit s'assurer que le personnel a évacué le chantier ou ne court plus aucun risque.

dans des lieux privés par une personne privée, physique ou morale ; qu'à cet égard il a été jugé que le fait d'exploiter, dans un bar, une console de jeu électronique de type vidéo poker, offrant au joueur