ET LOUEE A BILLAN, AU MOTIF QUE LA SAFER AVAIT " OUTREPASSE SA MISSION D'INTERET GENERAL EN EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION DANS UNE PERSPECTIVE FAVORABLE EXCLUSIVEMENT A L'INTERET PERSONNEL DE L'EXPLOITANT

permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis et répondant aux exigences de la loi ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que tout en fournissant des données concrètes sur les exploitants

préemption dans le cadre d'un appel de candidatures, mais avant la préemption sur demande de Madame X..., ce dont il résultait bien que la SAFER avait agi dans la perspective favorable uniquement à l'intérêt

l'inscription au débit du compte personnel de l'exploitant, en 1965, d'une somme de 814 700 F que M.

personnel à l'affaire qui en est l'objet, n'interdisent de délibérer que sur les dossiers dans lesquels les membres ont intérêt propre à l'exclusion des intérêts généraux de la profession qu'ils représentent

de taxi, organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier et enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel

des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à la lumière de laquelle elles doivent être interprétées ; que, selon l'article

B ait vu son intérêt personnel d'exploitant agricole coïncider avec les priorités de l'ensemble de la commune, qui est à dominante agricole, ne suffit pas à caractériser une méconnaissance des dispositions

Selon l'article L.653-4, 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire

préconisée par l'exploitant n'étant pas « à la différence d'autres » interdite par la norme ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que les conditions d'utilisation étaient fautives en ce qu'elles étaient

[V] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et d'expertise, alors : « 1°/ que méconnaît son engagement d'exploiter personnellement les terres durant neuf années

[R], exploitant en nom personnel le salon de coiffure et d'esthétique « Shanny l'atelier de la beauté », en qualité de responsable coiffeuse technicienne. 2.

Z...", imputant ainsi la rédaction d'un torchon et une volonté de spéculation au détriment des exploitants agricoles à MM.

tenus des cotisations sociales mises à la charge de la seule personne morale ; qu'ainsi, MM.

afférents à des emprunts contractés par le sieur X..., dans la mesure où ces intérêts se rapportent à une fraction des sommes empruntées, égale à 286597,18 F, que l'intéressé a utilisée pour acquérir

la société La Détente exploitant une cafétéria ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les raisons pour lesquelles la permutation de tout ou partie du personnel se limitait au groupe constitué

Y... et Daniel Z... au paiement envers la société qu'il représente de la somme de 16 072,23 euros à titre de dommages-intérêts et réclame en son nom personnel la condamnation solidaire des deux prévenus

lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.