José M..., directeur d'agence, avait pour fonction, non de refaire le travail de son collaborateur, mais de vérifier le dossier, à partir des copies réalisées par son collaborateur, avant de le transmettre

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la cession d'une copie exécutoire à ordre à laquelle il est procédé dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif placé sous le régime

[H] avait commis plusieurs fautes et dissimulations à leur détriment, les consorts [I] ont assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts ; que M.

Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'‘emprisonnement avec sursis, 30

X... coupable de fraude fiscale, ont retenu qu'en l'espèce, le prévenu, personne physique, était seul concerné par la procédure pénale de fraude fiscale tandis que la société ECC avait été la seule concernée

général, s'agissant des mécanismes mis en place par une banque de premier plan pour permettre à ses clients dans le monde entier d'échapper à l'impôt.

de commerce ; qu'il a également demandé à Jean X..., directeur de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes ou à tout fonctionnaire de catégorie

relative à la société Transeuropean Motor Car sise CC Tropical Park, Adeje, Santa Cruz de Tenerife en Espagne ; pièce 3-3 : copie en un feuillet de la restitution suite à l'interrogation du serveur

de la Gendarmerie Nationale pourrait s'adjoindre les services du Directeur de la Direction Nationale des Enquêtes de Répression des Fraudes ou de toutes personnes désignées par lui ; que l'argumentaire

répression des fraudes, Henri Z..., directeur départemental des Yvelines, Christian A..., directeur régional à Bordeaux et Albert B..., directeur départemental du Tarn-et-Garonne, qui désigneront, chacun

Le placement de M.

, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'espèce du délit de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune ou à

A..., administrateur et directeur général, qu'à son départ à la retraite, la pension de M.

présumée ; "que Jérôme Z... est immatriculé auprès du répertoire SIRENE au 107, bd Raspail à Paris 6ème pour une activité comptable (pièce n 40) ; que selon l'interrogation du site internet de l'ordre

général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 24 janvier 2006 ; la copie de 4 notes de frais annexées à la demande d'enquête du rapporteur général du Conseil

X..., directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que cette requête nous est présentée à l'occasion de l'enquête précitée, demandée par le ministre aux fins

X... est susceptible l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; "et aux motifs adoptés que suite à la communication par l'autorité judiciaire d'un

Alberto C... avait confirmé, au moins ponctuellement, l'existence de cette directive donnée par Mme B... au responsable logistique de CCO, précisant avoir attiré son attention sur l'illégalité de cette