ainsi que de la dette alimentaire, des frais avancés par la partie publique et des amendes" ; Attendu que devant la chambre d'accusation, Jean-François X... a fait notamment valoir, outre son insuffisance

marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait afin de rendre visite à ses fils, qui résident régulièrement en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé principalement sur l'insuffisance

en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Régimes complémentaires de prévoyance professionnels – Régime à prestations définies et à coûts équilibrés – Insuffisance

n'établissait pas de manière certaine sa qualité d'ascendant à charge et que sa fille ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants ; Considérant que si Mme X... soutient que sa mère est à sa charge, l'insuffisance

Cette commission est également compétente pour accorder des exonérations ou réductions en cas d'insuffisance justifiée des ressources communes de l'avocat et de son conjoint et pour accorder des exonérations

dont disposait sa soeur étaient insuffisantes pour permettre à Mlle X... de bénéficier de cette procédure ; qu'ainsi Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur les fausses déclarations de l'intéressé relatives à la situation matrimoniale de sa fille, sur l'insuffisance

pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir voir sa fille, Mme Y..., un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance

Nour un visa d'entrée en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources par l'intéressé pour assurer son entretien et celui de sa mère en France ; que si l'intéressé

des pièces du dossier que la commission s'est exclusivement fondée, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources devant permettre à M.

de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ait commis une erreur d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M.

conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant que, pour refuser à Mme Anne Yussuf X..., le visa qu'elle sollicitait, l'ambassadeur de France à Lagos s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance

attestations relatives à des charges d'emprunts que fournissait l'intéressé à l'appui d'une demande d'exonération de cotisations ne pouvaient être prises en considération alors que la preuve de l'insuffisance

Il fait valoir que : - il demande la neutralisation du motif tiré de l'insuffisance des ressources personnelles de M. A ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de Mme B et sur l'insuffisance des ressources de Mme A, qui s'est engagée à prendre en charge les frais de voyage et de séjour de sa mère ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 5 de la

d'entrée et de court séjour en France ; Considérant que, pour refuser le visa sollicité par Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

cette insuffisance de ressources préjudiciable était à l'origine directe au moins partiellement du dépôt de bilan de la SARL Y... , et donc d'une partie du passif, puisqu'à défaut les prévisions de la

à Casablanca refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour à l'effet de rendre visite à leurs enfants résidant en France ; que la commission de recours a fondé sa décision sur l'insuffisance