compagnie La Suisse, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les travaux de finition avaient été accomplis au moyen d'un instrument

que la vente de denrées alimentaires et la fourniture de repas a lieu dans des conditions d'insalubrité qui exposent à des risques sanitaires ; que certains des lieux en cause procèdent à la vente d'instruments

xa0; Est passible de trois à quinze ans de prison quiconque commet un vol avec voies de fait en tant que membre d’une bande ou d’une organisation criminelle, ou en faisant usage d’une arme ou d’un instrument

du dommage ; qu'en l'espèce, pour exclure que le circuit ait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a retenu que M.

organes de transmission, d'énergie et de mouvement, en revanche la partie de cette lame au-dessus de la table est équipée d'une protection fixe inefficace comme n'interdisant pas l'accès à la zone dangereuse

effective de leur mise en conformité avec les prescriptions techniques mentionnées au I ci-dessus" ; "que l'article R. 233-3 al. 2 et 3 du Code du travail dispose : "pour les machines outils à instruments

l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises dangereuses

du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l'absence de signalisation, être perçu par une personne

travail, base de la poursuite, qu'à la suite d'un accident du travail survenu dans l'atelier de menuiserie de l'entreprise Z... à un salarié qui utilisait une scie circulaire, il a été constaté que cet instrument

Alain Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, 1 / une chose inerte ne peut être regardée comme l'instrument du dommage lorsqu'il n'est pas établi

Z... n'avait pas pris toutes les mesures pour empêcher qu'un ouvrier puisse toucher de son poste de travail involontairement la partie tranchante des instruments tranchants et que cette infraction au Code

supérieure à 3 mois dans le cadre du travail; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'en application de l'article R. 233-1 du Code du travail, les pièces mobiles et la partie non travaillante des instruments

dommages-intérêts aux ayants droit de Jean-Pierre X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité du gardien est subordonnée à la preuve qui incombe à la victime de ce que la chose a été l'instrument

[S] présentait un caractère dangereux ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas établi que la « verrière » située sur ce palier, au travers de laquelle M.

docteur B..., médecin psychiatre, était découvert sous le porche d'entrée de l'immeuble de Rouen dans lequel il exerçait sa profession, le décès étant dû à sept plaies thoraciques provoquées par un instrument

, avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; 3°/ qu'une chose inerte est l'instrument du dommage subi par une personne à son contact dès lors

Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, ainsi qu'aux instruments

anormal ou dangereux ; qu'en écartant en l'espèce tout caractère anormal ou dangereux de la margelle de la piscine dont les consorts Y... étaient gardiens au prétexte que « les projections d'eau des baigneurs