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Tel est le cas de la mesure de confiscation prononcée en l'espèce, qui vise l'instrument du délit ou la chose produite par le délit, sanction non personnelle à caractère réel survivant à l'extinction de

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d'abus de confiance ; "aux motifs qu'à la suite de la cession, par la société Fouineteau, de tout ou partie de ses créances sur la France et l'étranger, le débiteur cédé soit payait directement le

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DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

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. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur les pourvois des autres prévenus : Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation

de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362 ; que la motivation de la peine de confiscation autre que celle que du produit ou de l'objet de l'infraction

d'abus de biens sociaux est un délit intentionnel et qu'en ne constatant pas que Thierry X... ait eu, en l'état d'un travail effectif fourni par les fonctionnaires de la ville au profit de la SEM BGE