intervenir ; qu'au nom du respect des droits de la défense, cette mise à disposition porte sur l'entier dossier ; que le demandeur avait fait valoir que le dossier de la procédure mis à la disposition

du dossier transmis par Plex le 3 septembre 2024 », la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 145-2, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure

[P] était incomplet, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 8 octobre 2015, renvoyé l'affaire au ministère public pour mettre en l'état la procédure ; que celui-ci a ordonné la mise en liberté d'office

[E] était incomplet, la chambre de l'instruction a renvoyé l'affaire au ministère public pour mettre en l'état la procédure ; que celui-ci a ordonné la mise en liberté d'office de M.

et la date d'envoi de celle-ci ; qu'ayant constaté que les services de l'urbanisme en charge de l'instruction du dossier de la demande de permis de construire n'étaient pas en mesure de justifier de ce

Le 7 mars 2024, le juge d'instruction a versé au dossier une note, indiquant que, lors de la mise en examen de M.

T... avait été privé de son droit d'accès au dossier de l'instruction avant le débat fixé à 11 heures. 4.

l'avocat qui n'a, avant le débat, reçu qu'une copie incomplète de la procédure, est fondé à solliciter la mise à disposition complète du dossier dans les locaux de la détention, la chambre de l'instruction

; que l'affaire a été appelée à l'audience de cette juridiction du 11 mai 2016, lors de laquelle, l'avocat de l'intéressé soutenant que la copie du dossier qu'il avait pu consulter était incomplète, la

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors « que si la caisse, sans y être tenue, adresse à l'employeur, à sa demande, une copie du dossier d'instruction constitué

doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des parties dans un délai minimum de 48 heures ; que le dossier doit comporter tous les actes de l'information et toutes

L'arrêt relève d'une part que lors du débat contradictoire, l'avocat a déclaré que le dossier mis à la disposition de la défense était incomplet et a demandé au juge des libertés et de la détention d'en

L'arrêt relève d'une part que lors du débat contradictoire, l'avocat a déclaré que le dossier mis à la disposition de la défense était incomplet et a demandé au juge des libertés et de la détention d'en

ainsi quand aucune inopposabilité ne pouvait être prononcée à raison du caractère incomplet du dossier transmis à l'employeur, à sa demande, les juges du fond ont violé les articles R. 441-13 et R. 441

de la copie numérisée du dossier d'instruction transmise à la chambre de l'instruction à l'original du dossier d'instruction ; que le certificat de conformité signé du greffier de M.

, constatant que le dossier était incomplet mais estimant qu'elle ne disposait pas du temps nécessaire pour rechercher et joindre au dossier la pièce manquante, la décision devant intervenir au plus tard

ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

saisie de l'appel, formé le 2 janvier 2006, de l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 30 décembre 2005, Antonio X... a produit un mémoire articulant que le dossier déposé au greffe 48 heures