ou d'institution financière spécialisée ...

financière spécialisée, en l'occurence la société des bourses françaises, que le législateur a entendu associer cette institution au fonctionnement du conseil des bourses de valeurs ; que, dans ces conditions

cette demande, alors, en premier lieu, que l'article 22 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 prévoit le transfert des biens, droits et obligations de la Compagnie nationale des agents de change à l'institution

financière spécialisée, en l'occurrence la société des bourses françaises, que le législateur a entendu associer cette institution au fonctionnement du conseil des bourses de valeurs ; que dans ces conditions

si elle présente le caractère d'une société commerciale, est chargée de la même "mission d'intérêt public" que la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assurait en sa qualité d'"institution

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière. Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession...

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

date du 12 mai 1992, Jean-Jacques Y... connaissait par ailleurs l'évaluation faite par la SEEIF qui était intervenue à sa demande pour satisfaire aux exhortations des commissaires aux comptes de l'institution

ou d'institution financière spécialisée » ; que cinq types d'agrément existaient, étant délivrés par le comité des établissements de crédit ; que l'avis du 8 juillet 1999 relatif à la liste des établissements

avant tout une banque de développement ( ) En tant qu'institution financière spécialisée (IFS), l'AFD est soumise aux dispositions du code monétaire et financier applicable aux établissements de crédit

peut également placer ses réserves hors du compte d'opérations et notamment les placer en gestion déléguée auprès du Trésor, de la Banque des Règlements Internationaux, d'instituts d'émission, d'institutions

ou d'institution financière spécialisée " ; qu'ainsi, les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit et relèvent du champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel, sans que

, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières ; que l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, inséré dans

[N] (le salarié), engagé par la société Chartis Europe, devenue la société Aig Europe Limited, en qualité de spécialiste du reporting financier à compter du 1er mars 2010, a été licencié le 10 juillet

[S] (le salarié), engagé par la société Chartis Europe, devenue la société Aig Europe Limited (la société), en qualité de spécialiste reporting financier à compter du 12 novembre 2012, a été licencié le

Entreprises ; Conseiller de clientèle Institutionnels ; Conseiller de clientèle Professionnels; Conseiller de clientèle Particuliers et Professionnels ; Métiers de la Direction des Affaires Financières

[L] [N], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2010, en qualité de spécialiste du reporting financier. La société AIG Europe Limited est une société de droit anglais.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet