Delaporte, Briard, avocat de l'Institution privée mixte de Monistrol-sur-Loire, - les conclusions de M.

DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-14.084 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : l'association Ogec Institution

Par la présente requête, l'association OCELLIA, qui critique la remise en cause de son caractère " d'écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif " demande au tribunal de prononcer

QUE, SI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISON DU RISQUE SPECIAL QUE CAUSE AUX TIERS LE RECOURS PAR LES INSTITUTIONS PRIVEES A DES METHODES DE REEDUCATIONS FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE

publique, soit à une institution privée habilitée, soit à " une personne digne de confiance " ; que cette responsabilité de l'Etat, qui pourvoit déjà à la réparation des dommages liés au risque spécial

prononcé, sur le fondement des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation régissant les établissements recevant du public, la fermeture immédiate de l'internat de l'institution

en charge des frais de fonctionnement de l'institution Sévigné, école privée sous contrat d'association, pour l'année 1981-1982 et d'autre part, à ce que la ville d'Issoire soit condamnée à lui verser

propriétaire, utilisés par l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Pierre Male, doivent, en raison des missions d’enseignement qui y sont exercées, être classés en catégorie « écoles et institutions

COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RECUEILLANT CELLE-CI A LA DEMANDE SU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, LA CONGREGATION NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU BON PASTEUR, BIEN QUE CONSTITUANT UNE INSTITUTION

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 1993), que l'association Racing-Club de Strasbourg (l'association) et la société d'économie mixte

antérieurement entrepris d'études de kinésithérapie dans une école d'Etat ; qu'en apportant cette précision qui n'excluait pas qu'il ait entrepris antérieurement des études de kinésithérapie dans une institution

moyen, que le Conseil général de la Gironde et la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse sont seuls compétents pour décider de la création d'un poste au sein de l'association, institution

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISON DU RISQUE SPECIAL QUE CAUSE AUX TIERS LE RECOURS PAR DES INSTITUTIONS

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " En ce que l'arrêt attaqué, statuant

l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale, d'après lesquelles ces bureaux " exercent une action de prévoyance, d'entraide et d'hygiène sociale en liaison avec les services publics et les institutions

DES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES LE SERVICE PUBLIC FONCTIONNE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES ETABLISSEMENTS SONT GERES PAR L'ETAT, UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU UNE INSTITUTION

avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été enseignante dans une institution