PAYER AVAIT EU POUR CAUSE L'OBLIGATION CAMBIAIRE NEE DE LA LETTRE DE CHANGE TIREE SUR EUX PAR LA SOCIETE OPA, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES

son curateur ; que ces derniers ont opposé à la salariée une fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance ; Attendu que M.

QU'ENFIN, L'INSTANCE N° 5143 AYANT ETE APPELEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION LE 27 JANVIER 1970, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT, A CETTE DATE, ORDONNER LA JONCTION DES DEUX INSTANCES DES L'INSTANT

; QUE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1965, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE VAGUE, QUI N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE, FIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... ; DIT QUE LA SUCCESSION REVENAIT POUR

ALORS QU' une demande d'expertise n'a pas le même objet qu'une demande tendant à voir trancher le principal ; qu'à cet égard également, la cour d'appel ne pouvait, faute d'identité d'objet entre les instances

Y... dans les deux instances successives puisque l'action de M.

, l'arrêt attaqué retient que le fondement des nouvelles prétentions était connu de la salariée avant que le conseil de prud'hommes n'ait été dessaisi de la première instance, aucune modification de sa

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1987) d'avoir dit que sa demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la décision de la commission de première instance du 14 janvier

Y... avait notifié à la société Soletanche Entreprise l'existence de dix-neuf inventions dont il revendiquait la propriété ; que par un jugement du 23 mai 1985, le tribunal de grande instance de Paris

présenter alors sa demande nouvelle devant la juridiction du second degré ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a exactement relevé que les deux instances

D'UNE DEMANDE EN REPARATION NE CONSISTE PAS DANS LES MODALITES DE CETTE REPARATION, MAIS DANS LE PREJUDICE DONT IL EST DEMANDE OU ACCORDE REPARATION ; QU'IL Y A IDENTITE D'OBJET LORSQUE LES DEUX INSTANCES

préjudice d'exploitation ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société, l'arrêt relève que cette dernière a, dans l'assignation délivrée en 1991, puis lors des instances

1 / que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'à l'occasion d'un même litige opposant les mêmes parties, les mêmes faits fassent l'objet de deux sanctions différentes à l'occasion de deux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Yasuda fire et fire insurance Co Ltd

au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, *] de les condamner également aux entiers dépens des deux instances

-Z..., dans le cadre de l'instance actuelle et visant une période courant jusqu'au 7 juin 2007 ; que faute de s'être livrés à une analyse de l'objet des demandes présentées dans le cadre des deux instances

Y..., fonctionnaire de l'Etat ; que contestant les augmentations successives des redevances d'occupation décidées par le Conseil général de la Martinique, M.

ne s'oppose qu'aux demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties au contrat de travail et non aux demandes formulées à l'occasion d'instances successives où figurent les mêmes parties